Simplification REP pour les PME : le vote du Parlement européen ne supprime pas le mandataire en France

Le 20 octobre 2026, le Parlement européen a adopté à une très large majorité sa position sur la simplification des règles de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les petites entreprises. Le principe : dispenser temporairement les micro et petites entreprises établies dans l’Union de l’obligation de désigner un représentant autorisé dans chaque État membre où elles vendent.

Depuis, un raccourci circule : « les PME n’ont plus besoin de représentant REP ». Pour la France, c’est faux, et le croire peut coûter cher.

D’abord parce qu’un vote du Parlement n’est pas une loi : le Conseil doit encore se prononcer, puis les deux institutions doivent s’accorder sur un texte final. Ensuite, et surtout, parce que la France a sa propre règle. L’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, issu de la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, impose à tout producteur soumis à la REP et non établi en France de désigner un mandataire établi en France, quelle que soit sa taille.

Cet article explique ce que les députés ont réellement voté, qui serait concerné, et pourquoi rien ne change aujourd’hui pour une petite entreprise étrangère qui vend en France. Nous ne traitons ici que de la situation française : dans d’autres États membres, elle peut être différente.

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🎯 En bref : ce que le vote change, et ce qu’il ne change pas en France

• Le 20 octobre 2026, le Parlement européen a voté pour suspendre, jusqu’en 2035, l’obligation de représentant autorisé REP par pays pour les micro et petites entreprises établies dans l’UE (moins de 50 salariés, moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total de bilan).
• Ce vote fixe la position de négociation du Parlement. Il n’est pas applicable : le Conseil doit encore adopter sa position avant les négociations sur le texte final.
• Les entreprises établies hors de l’UE (Chine, Royaume-Uni, Suisse, États-Unis…) ne sont pas visées par cette suspension.
• En France, l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement impose un mandataire à tout producteur soumis à la REP et non établi en France, sans aucun seuil de taille, dans toutes les filières.
• Les autres obligations REP (adhésion à un éco-organisme, déclarations, éco-contributions) ne sont pas touchées, même dans la position du Parlement.

🔍 Comment nous avons vérifié ces informations

Nous nous appuyons sur le communiqué de presse du Parlement européen du 20 octobre 2026 et sur ses reprises dans la presse spécialisée pour le contenu du vote, sur le texte de l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement pour la règle française, et sur le règlement (UE) 2025/40 (PPWR) pour l’obligation européenne actuelle en matière d’emballages.

Ce qui est confirmé : les résultats du vote, le périmètre proposé par les députés (micro et petites entreprises établies dans l’UE), la durée envisagée et le maintien des autres obligations REP. Ce qui reste ouvert : la position du Conseil, la rédaction finale du texte et sa date d’application. Nous ne donnons donc aucune date d’entrée en vigueur.

🗳️ Ce que le Parlement européen a voté le 20 octobre 2026

Les députés se sont prononcés sur deux textes de l’« omnibus environnemental », le paquet de simplification présenté par la Commission européenne : un règlement qui touche les emballages et les batteries, et une directive qui touche les textiles, les chaussures, les équipements électriques et électroniques et les plastiques à usage unique.

Texte	Filières concernées	Résultat du vote
Règlement	Emballages, batteries et déchets de batteries	616 pour, 9 contre, 39 abstentions
Directive	Textiles, chaussures, équipements électriques et électroniques, plastiques à usage unique	612 pour, 8 contre, 39 abstentions

Le dossier est porté par la rapporteure néerlandaise Ingeborg ter Laak (PPE), pour qui il s’agit de réduire les charges administratives inutiles « sans compromettre nos ambitions environnementales » (traduction libre).

Sur le fond, les députés ont resserré la proposition de la Commission. Celle-ci prévoyait une suspension plus large de l’obligation de représentant autorisé dans certaines filières. Le Parlement la réserve aux plus petites entreprises de l’Union.

Point	Proposition de la Commission	Position du Parlement (20 octobre 2026)
Bénéficiaires	Suspension plus large de l’obligation dans certaines filières	Micro et petites entreprises établies dans l’UE uniquement
Seuils	Non limitée aux petites entreprises	Moins de 50 salariés et moins de 10 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan
Durée	Suspension temporaire, jusqu’en 2035	Jusqu’en 2035, ou jusqu’à l’adoption d’un futur acte sur l’économie circulaire
Autres obligations REP	Maintenues	Maintenues (prévention, contributions financières)
Mesures d’accompagnement	Non détaillées ici	Meilleur échange d’informations entre États, systèmes numériques interopérables, reporting commun

📋 Qui serait concerné par la suspension européenne ?

Le terme « PME » utilisé dans de nombreux titres est trompeur. Au sens européen, une PME peut compter jusqu’à 250 salariés. La position du Parlement ne vise que les micro et petites entreprises : moins de 50 salariés, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Une entreprise moyenne de 120 salariés n’en profiterait pas.

Deuxième condition : être établie dans l’Union européenne. Une petite marque basée en Chine, au Royaume-Uni, en Suisse ou aux États-Unis ne serait pas concernée, quelle que soit sa taille. Pour elle, l’obligation européenne de représentant resterait inchangée.

⏳ Un vote n’est pas une loi : les prochaines étapes

Le vote du 20 octobre fixe uniquement le mandat de négociation du Parlement. Pour devenir applicable, la suspension doit encore franchir plusieurs étapes, et son contenu peut changer à chacune d’elles.

Étape	Statut à la date de rédaction
Proposition de la Commission (omnibus environnemental)	Présentée
Position du Parlement européen	Adoptée le 20 octobre 2026
Position du Conseil de l’UE	Pas encore adoptée
Négociations en trilogue et accord sur un texte final	Non engagées
Publication au Journal officiel de l’UE et date d’application	Non fixées

En attendant, le droit actuel s’applique. Pour les emballages, l’article 45 du règlement (UE) 2025/40 impose depuis le 12 août 2026 un représentant autorisé dans chaque État membre où un producteur met des emballages à disposition sans y être établi. Nous détaillons cette articulation dans notre article PPWR en France : ce que le règlement emballages change concrètement.

🇫🇷 En France, l’obligation de mandataire ne dépend pas de la taille de l’entreprise

La règle française est autonome. L’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 et en vigueur depuis le 10 juillet 2026, prévoit que tout producteur soumis à la REP qui n’est pas établi en France désigne, par mandat écrit, une personne établie en France chargée d’assurer en son nom le respect de ses obligations REP. Le mandataire est subrogé dans les obligations du producteur.

Ce texte ne contient ni seuil d’effectif, ni seuil de chiffre d’affaires, ni exemption pour les petites entreprises. Il s’applique à toutes les filières REP françaises et à tous les producteurs non établis en France, qu’ils soient établis dans un autre pays de l’UE ou hors de l’Union.

La seule situation où l’obligation est réputée satisfaite est celle d’une place de marché qui assure déjà les obligations REP du vendeur pour les ventes qu’elle facilite (article L. 541-10-9). Cette exception est liée au canal de vente, pas à la taille de l’entreprise. Nous la détaillons, avec les étapes de désignation et les coûts, dans notre guide Mandataire REP en France : l’obligation pour les producteurs non établis.

⚖️ Pourquoi une suspension européenne ne supprimerait pas la règle française

Il existe deux étages de règles, qu’il ne faut pas confondre.

• L’étage européen : les textes de l’UE (règlement emballages, règlement batteries, directive DEEE, directive-cadre sur les déchets pour les textiles) prévoient un représentant autorisé dans les États membres où le producteur n’est pas établi. C’est cette obligation que l’omnibus propose de suspendre pour les petites entreprises de l’UE.
• L’étage français : l’article L. 541-10-9-1 a sa propre base légale, une loi française votée en 2026. Il couvre toutes les filières REP françaises, y compris celles qui n’ont aucun équivalent européen, comme le mobilier, les jouets, les articles de sport et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin ou les produits et matériaux de construction du bâtiment.

Supprimer ou alléger l’obligation française nécessiterait une modification de la loi française. À la date de rédaction, aucun projet en ce sens n’est connu. L’articulation précise entre la règle française et le texte européen final, notamment pour les filières régies par des règlements de l’UE, dépendra de la rédaction définitive de l’omnibus : nous mettrons cet article à jour dès que le texte sera adopté.

Le mécanisme de subrogation du mandataire et l’histoire de cette règle sont expliqués dans notre article Subrogation et mandataire REP en France : l’histoire juridique derrière la règle.

📦 Filière par filière : ce que le vote toucherait, et ce qu’il ne toucherait pas en France

Filière REP française	Visée par l’omnibus européen ?	Mandataire français obligatoire aujourd’hui ?
Emballages ménagers et papiers graphiques	Oui (emballages)	Oui, sans seuil
Emballages professionnels (à partir de 2027)	Oui (emballages)	Oui, sans seuil
Piles et batteries	Oui	Oui, sans seuil
Équipements électriques et électroniques (DEEE)	Oui	Oui, sans seuil
Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (TLC)	Oui	Oui, sans seuil
Produits du tabac, lingettes, ballons, engins de pêche (plastiques à usage unique)	Oui	Oui, sans seuil
Mobilier, jouets, articles de sport et de loisirs, bricolage et jardin, PMCB, véhicules	Non, filières sans équivalent dans l’omnibus	Oui, sans seuil

Quelle que soit la ligne du tableau, la réponse française est la même. Pour le détail des éco-organismes et des obligations propres à chaque filière, consultez notre guide Représentant REP en France : le guide filière par filière.

🌍 Et dans les autres pays de l’UE ?

Chaque État membre a ses propres règles nationales de représentation REP, et la façon dont il appliquera un éventuel texte européen final peut différer. La situation décrite ici est donc propre à la France et ne doit pas être transposée telle quelle à un autre pays. Si vous vendez dans plusieurs États, vérifiez les règles de chacun : notre article sur la gestion multi-pays de la REP explique comment organiser ce suivi.

🧑‍💼 Trois cas concrets en France

Une PME italienne de 12 salariés qui vend des emballages en France

Elle serait éligible à la suspension européenne si le texte était adopté en l’état. En France, elle reste soumise à l’article L. 541-10-9-1 : elle doit désigner un mandataire établi en France et adhérer, par son intermédiaire, à un éco-organisme de la filière emballages.

Une marque chinoise de vêtements qui vend en direct à des clients français

Elle n’est pas concernée par la suspension, réservée aux entreprises établies dans l’UE. Elle doit désigner un mandataire en France pour la filière TLC, quelle que soit sa taille.

Une PME espagnole qui vend uniquement via une marketplace

Si la place de marché assure effectivement ses obligations REP pour toutes ses ventes en France, l’obligation de mandataire est réputée satisfaite pour ces ventes. Ce n’est pas le vote européen qui l’en dispense, mais l’article L. 541-10-9. Dès qu’elle vend aussi par son propre site, elle a besoin d’un mandataire.

✅ Ce que les petites entreprises étrangères doivent faire dès maintenant

1. Vérifiez si vous êtes « producteur » au sens d’une ou plusieurs filières REP françaises pour les produits que vous vendez en France.
2. Désignez un mandataire établi en France par mandat écrit, si ce n’est pas déjà fait.
3. Transmettez l’identité de votre mandataire et votre mandat à votre éco-organisme, qui peut les exiger pour vos déclarations.
4. Ne suspendez pas un mandat en cours sur la foi du vote du Parlement : il n’a aucun effet juridique en France aujourd’hui.
5. Suivez l’avancée du texte européen, sans en attendre de changement pour vos obligations françaises.

La procédure de désignation est détaillée dans notre article Représentant Autorisé REP en 5 étapes.

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Répondez aux trois questions ci-dessous. Cet outil fonctionne entièrement dans votre navigateur et ne collecte aucune donnée. Il ne remplace pas une analyse de votre situation.

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❓ Questions fréquentes sur la simplification REP et le mandataire en France

Le vote du Parlement européen supprime-t-il l’obligation de mandataire REP en France ?

Non. Le vote du 20 octobre 2026 fixe la position de négociation du Parlement sur un texte européen qui n’est pas adopté. L’obligation française de mandataire découle de l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, qui s’applique à tout producteur non établi en France, sans seuil de taille.

Quand la suspension européenne pourrait-elle s’appliquer ?

Aucune date n’est fixée. Le Conseil de l’UE doit d’abord adopter sa position, puis un accord sur le texte final doit être trouvé avec le Parlement avant sa publication au Journal officiel de l’UE.

Une entreprise établie hors de l’UE est-elle concernée par la simplification ?

Non. La position du Parlement réserve la suspension aux micro et petites entreprises établies dans l’Union européenne. Une entreprise chinoise, britannique, suisse ou américaine reste soumise à l’obligation de représentant, quelle que soit sa taille.

Puis-je résilier mon mandataire REP si je suis une petite entreprise ?

Non. Si vous n’êtes pas établi en France et que vous mettez sur le marché français des produits soumis à la REP, le mandataire reste obligatoire. Sans mandataire, vous vous exposez à une mise en demeure, à une amende administrative et au blocage de vos ventes sur les places de marché.

Les éco-contributions sont-elles réduites pour les petites entreprises ?

Le vote ne change rien aux contributions financières : les députés ont expressément maintenu les autres obligations REP. Certains éco-organismes proposent des barèmes simplifiés ou forfaitaires pour les faibles volumes, à vérifier auprès de chacun.

La situation est-elle la même dans les autres pays de l’UE ?

Pas nécessairement. Chaque État membre a ses propres règles nationales de représentation REP. Cet article ne traite que de la France : si vous vendez dans d’autres pays, vérifiez la règle applicable dans chacun d’eux.

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