Depuis le 10 juillet 2026, les règles françaises relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur ont évolué.
Un producteur soumis à la REP en France et qui n’est pas établi en France doit désormais désigner un mandataire établi sur le territoire français. Cette obligation concerne les entreprises établies dans un autre pays de l’Union européenne mais elle concerne aussi les entreprises établies hors de l’Union européenne.
Le pays d’immatriculation de l’entreprise n’est donc plus le seul élément à examiner. Le critère essentiel est son établissement en France.
Quels producteurs doivent désigner un mandataire REP en France ?
L’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement impose désormais la désignation d’un mandataire lorsqu’une personne non établie en France est soumise au principe de Responsabilité Élargie du Producteur. Cette règle est applicable depuis le 10 juillet 2026.
Le mandataire doit être une personne physique ou morale établie en France et sa désignation doit être formalisée par un mandat écrit. Le mandataire assure alors le respect des obligations REP couvertes par le mandat. Cette obligation ne concerne donc pas uniquement les entreprises situées hors de l’Union européenne.
Une entreprise allemande, belge, italienne, espagnole ou néerlandaise peut être concernée dès lors qu’elle est producteur au sens de la REP française et qu’elle n’est pas établie en France.
Il en va de même pour une entreprise suisse, britannique, américaine, canadienne ou asiatique.
L’obligation concerne toutes les filières REP françaises
La nouvelle règle française n’est pas limitée aux emballages.
Elle vise les personnes non établies en France qui sont soumises au principe de Responsabilité Élargie du Producteur.
Elle peut donc concerner plusieurs filières REP.
Par exemple :
- Emballages ménagers et papiers.
- Emballages professionnels.
- Équipements électriques et électroniques.
- Piles et batteries.
- Textiles.
- Articles de sport et de loisirs.
- Articles de bricolage et de jardin.
- Jouets.
- Ameublement.
Et plus généralement les autres filières REP prévues par le Code de l’environnement lorsque l’entreprise est considérée comme producteur.
Une entreprise étrangère qui commercialise plusieurs catégories de produits peut ainsi être concernée par plusieurs filières REP simultanément.
Chaque situation doit être analysée séparément.
Que signifie « ne pas être établi en France » ?
Une entreprise peut vendre beaucoup de produits en France sans y être juridiquement établie.
Le simple fait d’avoir des clients français ne constitue pas nécessairement un établissement en France.
De même, la présence de marchandises dans un entrepôt ou chez un prestataire logistique français ne permet pas automatiquement de considérer le producteur comme établi en France.
Il faut donc distinguer la présence commerciale de l’établissement juridique de l’entreprise.
Une société étrangère qui vend directement à des clients français peut rester une entreprise non établie en France.
Dans ce cas, si elle est considérée comme producteur pour une ou plusieurs filières REP, la désignation d’un mandataire français doit être étudiée.
Le mandataire REP prend en charge les obligations couvertes par son mandat
Le Code de l’environnement prévoit que le mandataire est subrogé dans les obligations REP dont il accepte le mandat.
Le choix du mandataire n’est donc pas une simple formalité administrative.
Il s’agit d’un véritable mandat de conformité réglementaire.
Le périmètre doit être défini précisément.
Il peut notamment concerner l’adhésion auprès des éco-organismes, les démarches réglementaires, les déclarations, le suivi des obligations et les échanges nécessaires à la conformité REP.
Le mandat doit être écrit.
Les filières concernées doivent être correctement identifiées.
Faut-il désigner un mandataire pour chaque filière REP ?
Une entreprise peut être soumise à plusieurs filières REP en France.
Elle doit s’assurer que ses obligations sont correctement couvertes pour chacune d’elles.
Il n’est pas suffisant d’être conforme pour les emballages si l’entreprise commercialise également des équipements électriques, des batteries ou d’autres produits soumis à une autre REP.
L’analyse doit donc commencer par une cartographie des produits commercialisés sur le marché français.
Il faut ensuite déterminer les filières REP applicables.
Puis vérifier les obligations d’enregistrement, d’adhésion, de déclaration et de représentation pour chaque filière.
Être adhérent à un éco-organisme ne suffit pas nécessairement
Une entreprise étrangère peut déjà être enregistrée auprès d’un éco-organisme français.
Elle peut déjà disposer d’un Identifiant Unique, ou IDU.
Cela ne signifie pas nécessairement que l’ensemble de ses obligations relatives au mandataire est satisfait.
Depuis le 10 juillet 2026, les producteurs non établis en France doivent intégrer cette nouvelle exigence dans leur organisation REP.
Il peut donc être nécessaire de mettre à jour une adhésion existante.
Le mandat peut également devoir être communiqué à l’éco-organisme concerné.
La situation doit être vérifiée filière par filière.
Entreprise étrangère et marketplace : attention à la conformité REP
Les vendeurs utilisant des marketplaces sont particulièrement concernés.
Les plateformes disposent déjà d’obligations de vérification liées à la conformité REP de certains vendeurs.
Un défaut d’enregistrement ou un IDU manquant peut avoir des conséquences commerciales importantes.
La conformité REP ne doit donc pas être traitée uniquement au moment de la déclaration annuelle.
Elle doit être vérifiée avant la mise sur le marché des produits.
Une entreprise vendant sur Amazon, Cdiscount, ManoMano ou une autre marketplace doit notamment s’assurer que les filières REP applicables sont correctement identifiées.
Elle doit aussi vérifier ses adhésions, ses IDU et, lorsqu’elle n’est pas établie en France, son obligation de mandataire.
Que change le règlement européen PPWR à partir du 12 août 2026 ?
Le règlement européen 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, appelé PPWR, s’applique en principe à compter du 12 août 2026.
Il renforce et harmonise progressivement les règles applicables aux emballages dans l’Union européenne.
Le PPWR contient également des dispositions spécifiques relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur.
Lorsqu’un producteur visé par le règlement met pour la première fois des emballages ou produits emballés à disposition dans un autre État membre dans les conditions prévues par le règlement, l’article 45 prévoit la désignation, par mandat écrit, d’un représentant autorisé pour la REP dans l’État membre concerné.
Le PPWR apporte donc une dimension européenne supplémentaire à la question de la représentation REP.
Mais en France, il ne faut pas attendre le 12 août 2026 pour examiner cette obligation.
Le droit français impose déjà, depuis le 10 juillet 2026, un mandataire aux personnes non établies en France lorsqu’elles sont soumises à la REP française.
La règle française est plus large que la seule REP emballages
Il est important de ne pas confondre le PPWR avec l’obligation française entrée en vigueur le 10 juillet 2026.
Le PPWR concerne les emballages et les déchets d’emballages.
La disposition française concerne plus largement les personnes non établies en France soumises à la Responsabilité Élargie du Producteur.
Une entreprise étrangère peut donc avoir une obligation de mandataire en France pour une filière autre que les emballages.
Le 12 août 2026 ne constitue donc pas la date de départ générale de l’obligation française de mandataire.
Pour la France, cette obligation existe déjà depuis le 10 juillet 2026.
Une société française doit-elle désigner un mandataire REP ?
Une société établie en France n’est pas concernée par l’obligation prévue pour les producteurs non établis en France. Elle reste néanmoins soumise à ses propres obligations REP.
Elle doit notamment identifier les filières applicables, s’enregistrer lorsque cela est nécessaire, adhérer à un éco-organisme ou mettre en œuvre la solution réglementaire appropriée, réaliser ses déclarations et payer les éco-contributions correspondantes.
La désignation d’un mandataire ne remplace donc pas les obligations REP. Elle organise leur prise en charge pour le producteur non établi en France.
Mandataire REP et Représentant Autorisé : quelle différence ?
Les termes utilisés peuvent varier selon les textes, les filières et les interlocuteurs.
On rencontre notamment les expressions « mandataire REP » et « Représentant Autorisé ».
Dans tous les cas, il est essentiel d’examiner précisément le périmètre du mandat.
Certaines entreprises souhaitent déléguer toute la gestion de leur conformité REP.
D’autres gèrent déjà leurs adhésions, leurs volumes, leurs déclarations et leurs éco-contributions.
Elles ont uniquement besoin d’une entité française capable d’assumer le rôle réglementaire de Représentant Autorisé.
Ces deux besoins ne doivent pas être confondus.
Ekovio peut intervenir uniquement comme Représentant Autorisé
Il n’est pas obligatoire de confier toute votre gestion REP à votre Représentant Autorisé.
Ekovio peut intervenir uniquement dans le rôle de Représentant Autorisé.
Cette solution s’adresse notamment aux producteurs étrangers qui disposent déjà de leurs propres processus de conformité.
Vous pouvez continuer à gérer vos données, vos volumes et votre organisation interne.
Ekovio intervient alors spécifiquement pour assurer la représentation réglementaire convenue en France.
Le périmètre est défini contractuellement.
Cette approche permet de conserver la maîtrise opérationnelle de votre REP tout en répondant à votre besoin de représentation en France.
Ekovio peut également proposer un accompagnement plus complet lorsque l’entreprise souhaite externaliser davantage la gestion de ses obligations REP.
Comment mettre un producteur étranger en conformité en France ?
La première étape consiste à déterminer si l’entreprise est considérée comme producteur en France.
Il faut ensuite vérifier si elle est juridiquement établie en France.
Si elle ne l’est pas, son obligation de désigner un mandataire doit être analysée.
Les filières REP applicables doivent ensuite être identifiées.
Les adhésions existantes doivent être contrôlées.
Les IDU doivent également être vérifiés.
Enfin, un mandat écrit doit être conclu avec un mandataire établi en France lorsque cette obligation s’applique.
Une entreprise déjà enregistrée avant juillet 2026 doit également vérifier si sa situation doit être mise à jour.
Producteur européen : vous pouvez aussi être concerné
L’une des principales sources de confusion concerne les entreprises européennes.
Être établi dans l’Union européenne ne signifie pas être établi en France.
Une société allemande qui vend directement en France peut donc être concernée.
Il en est de même pour une entreprise belge, espagnole, italienne, néerlandaise ou située dans un autre État membre.
Il faut raisonner pays par pays.
Une conformité REP obtenue dans un autre État membre ne remplace pas automatiquement les obligations françaises.
Les enregistrements, les éco-organismes et les mécanismes REP restent largement organisés au niveau national.
Producteur hors Union européenne : l’obligation doit être anticipée
Les entreprises établies hors de l’Union européenne doivent également être particulièrement attentives.
Une entreprise suisse, britannique, américaine ou chinoise qui met des produits sur le marché français peut être producteur au sens des filières REP françaises.
Elle peut alors devoir désigner un mandataire établi en France.
Elle doit également vérifier ses obligations d’adhésion, de déclaration et d’identification auprès des filières concernées.
L’entrée en application du PPWR ajoute par ailleurs de nouvelles exigences pour les emballages à l’échelle européenne.
Que faire si vous vendez déjà en France ?
Une entreprise qui commercialise déjà ses produits en France ne doit pas attendre sa prochaine déclaration annuelle.
Il est recommandé de vérifier immédiatement :
- Son statut de producteur.
- Son établissement ou non en France.
- Les filières REP applicables.
- Ses adhésions aux éco-organismes.
- Ses Identifiants Uniques.
- Ses déclarations antérieures.
- Et son éventuelle obligation de désigner un mandataire établi en France.
Les entreprises déjà conformes avant juillet 2026 peuvent devoir adapter leur organisation à cette nouvelle obligation.
Ekovio accompagne les producteurs étrangers pour leur REP en France
Ekovio accompagne les entreprises étrangères dans leur mise en conformité avec la Responsabilité Élargie du Producteur en France.
L’accompagnement peut être adapté au niveau de délégation souhaité.
Ekovio peut assurer uniquement le rôle de Représentant Autorisé.
L’entreprise conserve alors la gestion opérationnelle de sa REP lorsque cela correspond à son organisation.
Ekovio peut également prendre en charge une gestion plus complète des obligations REP françaises.
Chaque filière et chaque situation nécessitent une analyse spécifique.
Vous pouvez contacter Ekovio afin de vérifier les obligations applicables à votre entreprise.
Questions fréquentes sur le mandataire REP en France
Un producteur allemand doit-il avoir un mandataire en France ?
Oui, potentiellement.
Une entreprise allemande n’est pas établie en France simplement parce qu’elle est établie dans l’Union européenne.
Si elle est soumise à la REP française et qu’elle n’est pas établie en France, l’obligation de mandataire prévue par le Code de l’environnement doit être prise en compte.
Un producteur suisse doit-il désigner un mandataire en France ?
Oui, s’il est soumis à la REP française et qu’il n’est pas établi en France.
La règle française concerne les producteurs étrangers établis dans l’Union européenne comme hors de l’Union européenne.
Le mandataire est-il obligatoire uniquement pour les emballages ?
Non.
La disposition française applicable depuis le 10 juillet 2026 concerne plus largement les personnes non établies en France soumises au principe de Responsabilité Élargie du Producteur.
Le PPWR entre-t-il en application le 12 août 2026 ?
Oui.
Le règlement européen 2025/40 prévoit son application générale à compter du 12 août 2026.
Certaines obligations du règlement disposent néanmoins de leurs propres échéances.
Puis-je continuer à gérer moi-même mes déclarations REP ?
Oui, selon l’organisation retenue et le périmètre du mandat.
Une entreprise peut souhaiter conserver la gestion de ses données et de ses obligations opérationnelles tout en faisant appel à Ekovio uniquement pour le rôle de Représentant Autorisé.
Ekovio peut-il être uniquement mon Représentant Autorisé ?
Oui.
Ekovio peut assurer uniquement la fonction de Représentant Autorisé, sans imposer une externalisation complète de votre gestion REP.
Le périmètre de la mission est défini contractuellement.
Une entreprise déjà enregistrée avant juillet 2026 doit-elle vérifier sa situation ?
Oui.
L’existence d’une adhésion ou d’un IDU ne permet pas, à elle seule, de conclure que la nouvelle obligation de mandataire est satisfaite.
La situation du producteur et de chaque filière doit être vérifiée.
Vérifiez votre conformité REP dès maintenant
Les règles applicables aux producteurs étrangers en France ont évolué.
Depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France soumis à la REP doit intégrer l’obligation de mandataire prévue par le Code de l’environnement.
Le PPWR renforce également le cadre européen applicable aux emballages à compter du 12 août 2026.
Une entreprise active sur le marché français doit donc vérifier son statut, ses filières REP, ses adhésions, ses IDU et son mode de représentation.
Ekovio peut vous accompagner pour la gestion complète de votre conformité REP ou intervenir uniquement en qualité de Représentant Autorisé.
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