Une entreprise qui n’est pas établie en France et qui est soumise à la Responsabilité Élargie du Producteur doit généralement désigner un Représentant Autorisé établi sur le territoire français.
Vue de l’étranger, cette démarche peut sembler compliquée. Avec Ekovio, elle se résume à cinq étapes, sans avoir besoin d’un avocat sous la main.
Cet article détaille pourquoi ce représentant est nécessaire, puis chacune des cinq étapes, avec des captures d’écran de ce que vous verrez concrètement sur la plateforme Ekovio.
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🎯 En bref : les 5 étapes en un coup d’œil
- Créez votre compte Ekovio, sans carte bancaire requise.
- Renseignez les informations de votre société (raison sociale, pays d’établissement, produits vendus en France).
- Adhérez à la ou les filières REP qui s’appliquent à vos produits.
- Signez le mandat de Représentant Autorisé électroniquement.
- Restez conforme dans le temps à mesure que vos déclarations et volumes évoluent.
Réponse courte : si votre entreprise vend en France sans y être établie et qu’elle est soumise à la REP, vous avez besoin d’un Représentant Autorisé français au titre de l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, en vigueur depuis le 10 juillet 2026. Avec Ekovio, tout le processus, de la création du compte à la signature du mandat, se déroule sur le même espace en ligne, sans pile de documents papier.
⚖️ Pourquoi mandater un Représentant Autorisé ?
Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement impose la désignation d’un mandataire établi en France à toute entreprise soumise à la REP qui n’y est pas elle-même établie. Cette obligation concerne aussi bien les entreprises établies dans un autre pays de l’Union européenne que celles établies hors de l’Union européenne. Notre article dédié à cette obligation en détaille tous les aspects.
Au niveau européen, le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR, règlement (UE) 2025/40) renforce ce cadre. Applicable à compter du 12 août 2026, il prévoit lui aussi, dans son article 45, la désignation d’un représentant autorisé pour la REP dans certaines situations transfrontalières. La France a donc anticipé cette exigence européenne, avec sa propre règle entrée en vigueur plus d’un mois plus tôt.
⚠️ Ce qui est en jeu : sans Représentant Autorisé, une entreprise non établie en France ne peut pas régulariser son adhésion auprès des éco-organismes ni transmettre ses déclarations. C’est un vrai risque de non-conformité, qui peut aller jusqu’à une suspension des ventes sur certaines marketplaces tant que la conformité REP n’est pas justifiée.
Chez Ekovio, combler ce vide se fait en cinq étapes.
1️⃣ Étape 1 : Créer son compte Ekovio
La première étape consiste à créer votre compte sur la plateforme Ekovio. Aucune carte bancaire n’est requise pour démarrer, et la création de compte elle-même ne prend que quelques minutes.
Ce compte vous donne immédiatement accès à votre espace de gestion REP, l’endroit unique où vous allez piloter l’ensemble de votre conformité REP en France : informations de votre société, filières concernées, mandat de représentation et déclarations.
2️⃣ Étape 2 : Renseigner les informations de sa société
Une fois votre compte créé, vous renseignez les informations de votre société : raison sociale, pays d’établissement, numéro d’immatriculation, coordonnées du contact principal et coordonnées de facturation. Vous précisez également les catégories de produits que vous commercialisez en France, afin de déterminer les filières REP concernées.
Ces informations permettent de vérifier votre statut de producteur au sens de la REP française et de confirmer que votre entreprise n’est pas établie en France, ce qui est justement ce qui déclenche l’obligation de représentation.
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3️⃣ Étape 3 : Adhérer à une filière
Selon les produits que vous commercialisez, votre entreprise peut être soumise à une ou plusieurs filières REP : emballages ménagers, équipements électriques et électroniques, textiles, batteries, ameublement, ou d’autres filières prévues par le Code de l’environnement. Consultez la liste des filières REP en France et en Europe pour identifier celles qui s’appliquent à votre activité.
Pour la filière des emballages ménagers, plusieurs éco-organismes sont agréés, dont Citeo et Léko. Ekovio vous accompagne dans le choix et l’adhésion à l’éco-organisme le mieux adapté à votre activité, puis se charge de votre adhésion et de l’obtention de votre Identifiant Unique (IDU) auprès de chaque éco-organisme concerné une fois la ou les filières identifiées.
4️⃣ Étape 4 : Signer le mandat de Représentant Autorisé
La désignation d’un Représentant Autorisé doit être formalisée par un mandat écrit, comme le prévoit le Code de l’environnement. Ce mandat précise le périmètre exact des obligations confiées à Ekovio : filières concernées, adhésions, déclarations, suivi des éco-contributions et échanges avec les éco-organismes.
La signature s’effectue directement depuis votre espace Ekovio, de manière électronique, et une fois signé, le mandat est transmis aux éco-organismes concernés. Vous pouvez choisir de confier l’ensemble de votre gestion REP à Ekovio, ou de nous mandater uniquement pour le rôle de Représentant Autorisé, en conservant en interne la gestion de vos données et de vos déclarations.
💡 Astuce : décidez en amont du niveau de délégation souhaité. Certaines entreprises préfèrent qu’Ekovio gère toute la relation avec les éco-organismes ; d’autres préfèrent garder leurs déclarations en interne et n’utiliser Ekovio que comme représentant légal. Les deux approches sont valables, et le mandat peut être calibré dans l’un ou l’autre sens dès le départ.
5️⃣ Étape 5 : Être en conformité avec le droit européen
Une fois votre Représentant Autorisé désigné, votre entreprise est en conformité avec l’obligation prévue par le Code de l’environnement français. Cette conformité doit ensuite être maintenue dans la durée : déclaration de vos volumes mis sur le marché, paiement des éco-contributions correspondantes, et mise à jour de vos informations en cas d’évolution de votre activité.
Le PPWR (règlement (UE) 2025/40), applicable à compter du 12 août 2026, prévoit également, en son article 45, la désignation d’un représentant autorisé pour la REP dans certaines situations transfrontalières. Ekovio suit ces évolutions réglementaires pour vous et adapte votre conformité en conséquence, en France comme au niveau européen.
❓ Questions fréquentes sur le Représentant Autorisé en 5 étapes
Combien de temps prend la mise en conformité avec Ekovio ?
La création de compte et la saisie des informations de votre société prennent quelques minutes. Le délai global dépend ensuite des filières concernées et des délais de traitement propres à chaque éco-organisme.
Dois-je obligatoirement confier toute ma gestion REP à Ekovio ?
Non. Vous pouvez mandater Ekovio uniquement pour le rôle de Représentant Autorisé et conserver la gestion opérationnelle de vos données et de vos déclarations.
Que se passe-t-il si mon entreprise est soumise à plusieurs filières REP ?
Le mandat de Représentant Autorisé peut couvrir plusieurs filières. Chaque filière doit néanmoins faire l’objet d’une adhésion et d’un suivi spécifiques.
Puis-je changer d’éco-organisme après ma première adhésion ?
Oui, sous réserve des conditions contractuelles en vigueur. Ekovio peut vous accompagner dans cette transition, quel que soit l’éco-organisme choisi.
Démarrez votre mise en conformité en 5 étapes
Désigner un Représentant Autorisé en France ne demande pas des semaines de démarches. Avec Ekovio, cinq étapes suffisent : créer votre compte, renseigner votre société, adhérer à la ou les filières concernées, signer votre mandat, et rester en conformité avec le droit français et européen.
Créez votre compte Ekovio pour démarrer votre mise en conformité dès aujourd’hui.
📚 Sources
- Article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, texte officiel, Légifrance
- Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), texte officiel, EUR-Lex
