Si votre entreprise n’est pas établie en France et qu’elle est soumise à la Responsabilité Élargie du Producteur, elle doit généralement désigner un Représentant Autorisé établi sur le territoire français.
Cette démarche peut sembler complexe vue de l’étranger. Elle se résume pourtant à cinq étapes simples avec Ekovio.
Pourquoi mandater un Représentant Autorisé ?
Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement impose la désignation d’un mandataire établi en France à toute entreprise soumise à la REP qui n’y est pas elle-même établie.
Cette obligation concerne aussi bien les entreprises établies dans un autre pays de l’Union européenne que celles établies hors de l’Union européenne. Vous pouvez consulter notre article dédié à cette obligation pour en comprendre le détail.
Au niveau européen, le règlement sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR, règlement 2025/40) renforce ce cadre. Applicable à compter du 12 août 2026, il prévoit lui aussi, dans son article 45, la désignation d’un représentant autorisé pour la REP dans certaines situations de mise à disposition transfrontalière d’emballages. La France a donc anticipé cette exigence européenne dès le 10 juillet 2026.
Sans Représentant Autorisé, une entreprise non établie en France ne peut pas régulariser son adhésion auprès des éco-organismes ni transmettre ses déclarations. Cela expose à un risque de non-conformité, voire à une suspension des ventes sur certaines marketplaces tant que la conformité REP n’est pas justifiée.
Chez Ekovio, cette mise en conformité se déroule en cinq étapes.
Étape 1 : Créer son compte Ekovio
La première étape consiste à créer votre compte sur la plateforme Ekovio. Aucune carte bancaire n’est requise pour démarrer.
La création de compte ne prend que quelques minutes et vous donne immédiatement accès à votre espace de gestion REP.
C’est depuis cet espace que vous allez piloter l’ensemble de votre conformité REP en France : informations de votre société, filières concernées, mandat de représentation et déclarations.
Étape 2 : Renseigner les informations de sa société
Une fois votre compte créé, vous renseignez les informations de votre société : raison sociale, pays d’établissement, numéro d’immatriculation, coordonnées du contact principal et coordonnées de facturation.
Vous précisez également les catégories de produits que vous commercialisez en France, afin de déterminer les filières REP concernées.
Ces informations permettent de vérifier votre statut de producteur au sens de la REP française et de confirmer que votre entreprise n’est pas établie en France.
Étape 3 : Adhérer à une filière
Selon les produits que vous commercialisez, votre entreprise peut être soumise à une ou plusieurs filières REP : emballages ménagers, équipements électriques et électroniques, textiles, batteries, ameublement, ou d’autres filières prévues par le Code de l’environnement.
Vous pouvez consulter la liste des filières REP en France et en Europe pour identifier celles qui s’appliquent à votre activité.
Pour la filière des emballages ménagers, plusieurs éco-organismes sont agréés, dont Citeo et Léko. Ekovio vous accompagne dans le choix et l’adhésion à l’éco-organisme le mieux adapté à votre activité.
Une fois la ou les filières identifiées, Ekovio se charge de votre adhésion et de l’obtention de votre Identifiant Unique (IDU) auprès de chaque éco-organisme concerné.
Étape 4 : Signer le mandat de Représentant Autorisé
La désignation d’un Représentant Autorisé doit être formalisée par un mandat écrit, comme le prévoit le Code de l’environnement.
Ce mandat précise le périmètre exact des obligations confiées à Ekovio : filières concernées, adhésions, déclarations, suivi des éco-contributions et échanges avec les éco-organismes.
La signature s’effectue directement depuis votre espace Ekovio, de manière électronique. Une fois signé, le mandat est transmis aux éco-organismes concernés.
Vous pouvez choisir de confier l’ensemble de votre gestion REP à Ekovio, ou de nous mandater uniquement pour le rôle de Représentant Autorisé, en conservant en interne la gestion de vos données et de vos déclarations.
Étape 5 : Être en conformité avec le droit Européen
Une fois votre Représentant Autorisé désigné, votre entreprise est en conformité avec l’obligation prévue par le Code de l’environnement français.
Cette conformité doit ensuite être maintenue dans la durée : déclaration de vos volumes mis sur le marché, paiement des éco-contributions correspondantes, et mise à jour de vos informations en cas d’évolution de votre activité.
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR, règlement 2025/40), applicable à compter du 12 août 2026, prévoit également, en son article 45, la désignation d’un représentant autorisé pour la REP dans certaines situations de mise à disposition transfrontalière.
Ekovio suit ces évolutions réglementaires pour vous et adapte votre conformité en conséquence, en France comme au niveau européen.
Questions fréquentes sur le Représentant Autorisé en 5 étapes
Combien de temps prend la mise en conformité avec Ekovio ?
La création de compte et la saisie des informations de votre société prennent quelques minutes. Le délai global dépend ensuite des filières concernées et des délais de traitement propres à chaque éco-organisme.
Dois-je obligatoirement confier toute ma gestion REP à Ekovio ?
Non. Vous pouvez mandater Ekovio uniquement pour le rôle de Représentant Autorisé et conserver la gestion opérationnelle de vos données et de vos déclarations.
Que se passe-t-il si mon entreprise est soumise à plusieurs filières REP ?
Le mandat de Représentant Autorisé peut couvrir plusieurs filières. Chaque filière doit néanmoins faire l’objet d’une adhésion et d’un suivi spécifiques.
Puis-je changer d’éco-organisme après ma première adhésion ?
Oui, sous réserve des conditions contractuelles en vigueur. Ekovio peut vous accompagner dans cette transition, quel que soit l’éco-organisme choisi.
Démarrez votre mise en conformité en 5 étapes
Désigner un Représentant Autorisé en France ne demande pas des semaines de démarches. Avec Ekovio, cinq étapes suffisent : créer votre compte, renseigner votre société, adhérer à la ou les filières concernées, signer votre mandat, et rester en conformité avec le droit français et européen.
Créez votre compte Ekovio pour démarrer votre mise en conformité dès aujourd’hui.
