Mandataire REP en France : l’obligation pour les producteurs non établis (UE et hors UE)

Depuis le 10 juillet 2026, les règles françaises relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur ont changé pour un groupe précis : les producteurs non établis en France.

Un producteur soumis à la REP en France qui n’y est pas établi doit désormais désigner un mandataire établi sur le territoire français, que ce producteur soit basé ailleurs dans l’UE ou entièrement en dehors. Le pays d’immatriculation de l’entreprise n’est plus le seul élément à examiner ; le critère essentiel est son établissement en France.

Cet article détaille qui est exactement concerné, le calendrier des obligations, ce que fait réellement le mandataire REP en France, combien il coûte, ce que l’on risque à ne rien faire, comment cette règle s’articule avec le PPWR européen, et comment choisir un mandataire si vous vendez déjà sur le marché français.

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🎯 En bref : l’obligation de mandataire REP en France

• Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur soumis à la REP qui n’est pas établi en France doit désigner un mandataire français, par mandat écrit.
• Cela concerne aussi bien les entreprises établies ailleurs dans l’UE que celles établies en dehors.
• Cela couvre toutes les filières REP françaises, pas seulement les emballages : électronique, batteries, textiles, mobilier, et plus encore.
• Une adhésion existante à un éco-organisme ou un IDU ne signifie pas automatiquement que l’obligation de mandataire est déjà remplie.
• L’obligation est réputée satisfaite lorsqu’une place de marché ou une plateforme en ligne établie en France assure déjà le respect des obligations REP du producteur.
• Le coût du mandataire est distinct des éco-contributions : il n’existe pas de tarif officiel, seulement des honoraires de marché, souvent facturés par filière.
• En l’absence de mandataire, le risque le plus immédiat est le blocage des annonces sur les marketplaces, avant même une éventuelle sanction administrative.

🔍 Comment nous avons vérifié ces informations

L’obligation de mandataire découle directement de l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, en vigueur depuis le 10 juillet 2026. Lorsque cet article traite du PPWR, il cite directement le règlement (UE) 2025/40, article 45. L’exception liée aux places de marché s’appuie sur l’article L. 541-10-9 du même code. La liste des filières REP reflète celles actuellement prévues par le Code de l’environnement au moment de la rédaction ; vérifiez toujours votre propre statut filière sur le portail des filières REP de l’ADEME.

Les montants cités plus bas ne sont pas des tarifs réglementés : il n’existe pas de barème officiel pour la prestation de mandataire. Ce sont des ordres de grandeur observés sur le marché français en 2026, à confronter à un devis. Les éco-contributions, elles, sont fixées par les barèmes des éco-organismes agréés. Sur le volet sanctions, nous décrivons le mécanisme prévu par le Code de l’environnement (mise en demeure puis amende administrative, et obligations de contrôle des marketplaces) sans avancer de montant unique, les références chiffrées variant selon les textes et les filières.

💳 Payer l’éco-contribution ne suffit pas

Beaucoup de producteurs étrangers pensent être en règle parce qu’ils versent une éco-contribution, parfois via un tiers ou une plateforme. Or la REP française ne se résume pas à un paiement. Le Code de l’environnement exige aussi de savoir qui porte juridiquement l’obligation sur le territoire : une entité identifiable, joignable par l’administration et par l’éco-organisme, responsable de l’enregistrement, des déclarations et de la conformité dans la durée.

C’est précisément le rôle du mandataire. Depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France ne peut plus se contenter de financer la fin de vie de ses produits : il doit désigner, par mandat écrit, une personne établie en France qui devient le point de responsabilité de la filière concernée. Le paiement organise le financement ; le mandat organise la responsabilité.

⚖️ Quels producteurs doivent désigner un mandataire REP en France ?

L’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement impose la désignation d’un mandataire dès lors qu’une personne non établie en France est soumise à la Responsabilité Élargie du Producteur. Le mandataire doit être une personne physique ou morale établie en France, et sa désignation doit être formalisée par un mandat écrit. Une fois désigné, le mandataire assure le respect des obligations REP couvertes par ce mandat.

Cette obligation ne concerne pas uniquement les entreprises situées hors de l’Union européenne. Une entreprise allemande, belge, italienne, espagnole ou néerlandaise peut être tout autant concernée, dès lors qu’elle est producteur au sens de la REP française et qu’elle n’est pas établie en France. La même logique s’applique à une entreprise suisse, britannique, américaine, canadienne ou asiatique : ni la nationalité ni la localisation dans ou hors de l’UE ne comptent, c’est l’établissement en France qui fait foi.

📅 Le calendrier des obligations pour les producteurs étrangers

Plusieurs échéances se superposent. La date qui compte pour l’obligation française de mandataire est le 10 juillet 2026 ; les autres concernent le PPWR européen ou des filières spécifiques.

Date	Ce qui s’applique
1er janvier 2022	Article L. 541-10-9 : une marketplace est responsable de la REP pour les produits de ses vendeurs tiers, sauf si le vendeur fournit un identifiant unique (IDU) valide.
10 juillet 2026	Article L. 541-10-9-1 : tout producteur soumis à la REP et non établi en France doit désigner un mandataire établi en France, par mandat écrit. Toutes filières.
12 août 2026	Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) : application générale. Enregistrement des producteurs d’emballages (article 44) et représentant autorisé emballages dans chaque État membre de mise à disposition (article 45).
1er janvier 2027	Ouverture de la filière REP des emballages professionnels : nouvelle obligation d’enregistrement et d’adhésion pour les metteurs sur le marché concernés.
À suivre	Proposition « omnibus » de simplification : elle a envisagé de suspendre l’exigence de représentant par pays du PPWR (article 45) pour les producteurs établis dans l’UE jusqu’en 2035. Non adoptée à ce jour, et sans effet sur l’obligation française de mandataire ni sur les producteurs hors UE.

📦 L’obligation couvre toutes les filières REP françaises, pas seulement les emballages

La nouvelle règle française ne se limite pas aux emballages. Elle vise toute personne non établie en France soumise à la Responsabilité Élargie du Producteur, ce qui signifie qu’elle peut concerner plusieurs filières REP à la fois pour une même entreprise. Une entreprise étrangère vendant plusieurs catégories de produits peut donc être soumise à plusieurs filières simultanément, chacune devant être examinée séparément.

Filières potentiellement concernées
Emballages ménagers et papiers
Emballages professionnels
Équipements électriques et électroniques
Piles et batteries
Textiles
Articles de sport et de loisirs
Articles de bricolage et de jardin
Jouets
Mobilier
Autres filières REP prévues par le Code de l’environnement

📍 Que signifie réellement « non établi en France » ?

Une entreprise peut vendre des volumes significatifs de produits en France sans y être légalement établie. Avoir des clients français ne signifie pas être établi en France, pas plus que stocker des marchandises dans un entrepôt français ou faire appel à un prestataire logistique français. Il existe une vraie distinction entre présence commerciale et établissement légal.

🛒 L’exception « place de marché »

L’obligation de désigner un mandataire est réputée satisfaite lorsqu’une place de marché, une plateforme en ligne ou un autre intermédiaire établi en France, au sens de l’article L. 541-10-9 du Code de l’environnement, qui facilite la vente à distance ou la livraison de produits pour le compte d’un tiers, assure déjà le respect des obligations REP du producteur. Autrement dit, si la plateforme par laquelle vous vendez prend en charge l’enregistrement, les déclarations et les éco-contributions pour vos produits, vous n’avez pas à désigner en plus votre propre mandataire pour ces ventes.

📝 Ce que fait réellement le mandataire

Le Code de l’environnement prévoit que le mandataire est subrogé dans les obligations REP couvertes par le mandat qu’il accepte, ce qui signifie que sa désignation n’est pas une simple formalité administrative ; c’est un véritable mandat de conformité réglementaire. Son périmètre doit être défini avec précision, et il peut inclure l’adhésion à des éco-organismes, les démarches réglementaires, les déclarations, le suivi de conformité, et les échanges nécessaires au maintien de la conformité REP. Le mandat doit être écrit, et les filières REP concernées doivent y être correctement identifiées.

Une entreprise soumise à plusieurs filières REP doit s’assurer que ses obligations sont bien couvertes pour chacune d’elles. Être conforme pour la REP emballages ne suffit pas si la même entreprise met aussi sur le marché français des équipements électriques, des batteries ou d’autres produits relevant d’une filière distincte. Le bon point de départ consiste à cartographier chaque catégorie de produits mise sur le marché français, à identifier les filières REP applicables pour chacune, puis à examiner filière par filière les obligations d’enregistrement, d’adhésion, de déclaration et de représentation.

✅ Désigner un mandataire REP en France : les étapes

1. Cartographier vos produits. Listez chaque catégorie mise sur le marché français et rattachez-la à une ou plusieurs filières REP (emballages, EEE, piles, textiles, meubles, jouets, articles de sport, bricolage-jardin, etc.).
2. Confirmer votre statut. Vérifiez que vous êtes bien « producteur » au sens de chaque filière, et que vous n’êtes pas établi en France au sens de la REP. Si vous vendez uniquement via une marketplace qui assure votre conformité, documentez ce périmètre.
3. Choisir le mandataire. Retenez une entité établie en France, capable de couvrir toutes vos filières, et définissez le périmètre du mandat : représentation seule, ou gestion complète (adhésions, déclarations, éco-contributions).
4. Signer le mandat écrit. Le mandat identifie nommément les filières couvertes et acte la subrogation du mandataire dans les obligations concernées.
5. Enregistrer et adhérer. Le mandataire procède ou met à jour l’enregistrement, adhère aux éco-organismes agréés et récupère ou régularise votre identifiant unique (IDU) pour chaque filière.
6. Renseigner l’IDU et déclarer. Communiquez l’IDU aux marketplaces sur lesquelles vous vendez, puis transmettez les déclarations annuelles de volumes et payez les éco-contributions, filière par filière.

🔎 Une inscription existante ne vous couvre pas automatiquement

Une entreprise étrangère peut déjà être inscrite auprès d’un éco-organisme français et déjà disposer d’un Identifiant Unique, l’IDU. Cela ne signifie pas nécessairement que toutes les obligations liées à la nouvelle règle de mandataire sont remplies. Depuis le 10 juillet 2026, les producteurs non établis en France doivent intégrer cette exigence à leur dispositif de conformité REP existant, ce qui peut nécessiter de mettre à jour une inscription existante et de communiquer le mandat à l’éco-organisme concerné. La situation doit être revue filière par filière, et non présumée couverte.

Les vendeurs utilisant des marketplaces en ligne sont particulièrement exposés sur ce point. Les plateformes ont déjà l’obligation de vérifier la conformité REP de certains vendeurs, et l’absence d’inscription ou d’IDU requis peut avoir de réelles conséquences commerciales, jusqu’au blocage d’annonces. La conformité REP ne devrait pas être traitée seulement au moment de la déclaration annuelle ; elle doit être vérifiée avant la mise sur le marché des produits. Une entreprise vendant via Amazon, Cdiscount, ManoMano ou une autre marketplace doit confirmer à l’avance chaque filière, adhésion et IDU applicables, et, le cas échéant, son obligation de mandataire.

💶 Combien coûte un mandataire REP en France ?

Il faut distinguer trois postes de coût, qui se cumulent :

Poste	Qui le fixe	Ordre de grandeur 2026
Adhésion à l’éco-organisme	Barème de l’éco-organisme agréé (Citeo, Léko, Refashion, etc.)	Souvent de l’ordre de 80 à 150 € HT par an pour les petits volumes d’emballages ; variable selon la filière
Éco-contribution	Barème de l’éco-organisme	Proportionnelle aux volumes et aux caractéristiques des produits déclarés, avec bonus-malus
Honoraires du mandataire	Prestataire (pas de tarif réglementé)	Fréquemment à partir d’environ 200 € HT par an et par filière pour la seule représentation ; davantage pour une gestion complète

Ces chiffres sont des repères de marché, pas des tarifs officiels : demandez toujours un devis rattaché à vos filières et à vos volumes réels. Chez Ekovio, la représentation est facturée à l’acte plutôt que par un abonnement figé ; le détail est sur notre page Tarifs. Le bon réflexe est de comparer le coût total (adhésion + éco-contribution + honoraires) sur l’ensemble des filières concernées, et non le seul honoraire de représentation.

⚠️ Que risque-t-on en l’absence de mandataire ?

La conséquence la plus rapide est commerciale. Les marketplaces ont l’obligation de vérifier la conformité REP de leurs vendeurs et de collecter un identifiant unique valide. Sans IDU ni mandataire là où il est requis, les annonces peuvent être restreintes ou retirées, parfois sous quelques jours, ce qui coupe directement le chiffre d’affaires.

Vient ensuite le volet réglementaire. Le Code de l’environnement prévoit, en cas de manquement aux obligations REP, une mise en demeure par l’autorité administrative, puis, à défaut de régularisation, une amende administrative et, le cas échéant, une astreinte journalière. Un producteur non établi qui n’a pas désigné de mandataire s’expose à ce dispositif filière par filière. La bonne nouvelle : la situation se régularise, souvent en quelques semaines, une fois le mandat signé et les enregistrements mis à jour.

🇪🇺 Comment le PPWR s’articule avec la règle française

Le règlement (UE) 2025/40 sur les emballages et les déchets d’emballages, le PPWR, est applicable de façon générale à compter du 12 août 2026, et renforce et harmonise progressivement les règles emballages à l’échelle de l’UE. Il contient sa propre disposition sur la représentation REP : lorsqu’un producteur couvert par le règlement met des emballages ou des produits emballés à disposition pour la première fois dans un autre État membre, l’article 45 prévoit la désignation, par mandat écrit, d’un représentant autorisé pour la REP dans cet État membre.

Cela ajoute une véritable dimension européenne à la représentation REP, mais les entreprises vendant en France ne doivent pas attendre le 12 août 2026 pour agir. Le droit français impose déjà, depuis le 10 juillet 2026, que les personnes non établies en France soumises aux obligations REP françaises désignent un mandataire, et cette règle française est plus large que le PPWR : elle ne se limite pas aux emballages et déchets d’emballages, elle couvre toute filière REP à laquelle un producteur étranger peut être soumis. Le 12 août 2026 n’est donc pas la date de départ de l’obligation française ; celle-ci s’applique déjà depuis le 10 juillet 2026.

Le PPWR ajoute par ailleurs, à son article 44, une obligation d’enregistrement des producteurs d’emballages dans chaque État membre concerné. Une proposition de simplification, dite « omnibus », a envisagé de suspendre l’exigence de représentant autorisé par pays de l’article 45 pour les producteurs établis dans l’UE jusqu’en 2035. À ce jour, elle n’a pas été adoptée, elle ne viserait de toute façon pas les producteurs établis hors UE, et elle est sans effet sur l’obligation française de mandataire, qui repose sur un texte national distinct.

🇫🇷 Une entreprise française doit-elle désigner un mandataire REP ?

Non. Une entreprise établie en France n’est pas soumise à l’obligation qui vise spécifiquement les producteurs non établis en France. Elle reste néanmoins soumise à ses propres obligations REP : identifier les filières REP applicables, s’enregistrer là où c’est requis, adhérer à un éco-organisme ou mettre en place la solution réglementaire appropriée, transmettre ses déclarations, et payer les éco-contributions correspondantes. Désigner un mandataire ne remplace pas ces obligations ; cela organise simplement la façon dont un producteur non établi les remplit.

🔤 Mandataire REP et Représentant Autorisé : est-ce la même chose ?

La terminologie varie selon la législation, la filière REP et l’organisme concernés, et vous verrez employer aussi bien « mandataire REP » que « Représentant Autorisé ». Ce qui compte dans tous les cas, c’est d’examiner attentivement le périmètre exact du mandat plutôt que de se fier uniquement à l’appellation. Certaines entreprises souhaitent externaliser toute leur gestion REP ; d’autres gèrent déjà en interne leurs adhésions, volumes, déclarations et éco-contributions, et n’ont besoin que d’une entité française capable d’assurer le rôle réglementaire de mandataire. Ce sont deux niveaux de service différents, à ne pas confondre.

🧾 Mandataire REP et représentant fiscal : à ne pas confondre

Ce sont deux fonctions distinctes, avec des textes et des interlocuteurs différents. Le représentant fiscal (ou mandataire fiscal) répond à des obligations de TVA et de fiscalité auprès de l’administration fiscale, pour certaines entreprises non établies dans l’UE. Le mandataire REP répond à des obligations environnementales auprès de l’ADEME et des éco-organismes, au titre du Code de l’environnement. Désigner l’un ne dispense pas de l’autre, et une même société peut avoir besoin des deux, pour des raisons sans rapport. Vérifiez toujours le périmètre exact de chaque mandat plutôt que de vous fier à l’appellation.

🌍 Producteurs UE et hors UE : la même logique s’applique

L’une des principales sources de confusion concerne les entreprises établies au sein de l’Union européenne. Être établi dans l’UE ne signifie pas être établi en France, donc une entreprise allemande, belge, espagnole, italienne ou néerlandaise vendant directement en France peut tout à fait être concernée. La conformité doit être examinée pays par pays : une conformité REP obtenue dans un autre État membre ne se substitue pas automatiquement aux obligations françaises, les inscriptions, les éco-organismes et les dispositifs REP restant largement organisés au niveau national.

La même logique s’applique hors UE. Une entreprise suisse, britannique, américaine ou chinoise mettant des produits sur le marché français peut tout aussi bien être qualifiée de producteur au sens des filières REP françaises, et doit vérifier ses obligations d’enregistrement, de déclaration et d’identification pour chaque filière concernée, ainsi que son obligation de mandataire si elle n’est pas établie en France. Le PPWR ajoute ensuite sa propre couche d’exigences spécifiques aux emballages au niveau européen.

🧮 Comment choisir son mandataire REP

Tous les prestataires ne couvrent pas le même périmètre. Avant de signer, passez en revue ces points :

Critère	Question à poser
Filières couvertes	Le mandataire peut-il couvrir toutes vos filières (emballages, EEE, piles, textiles, meubles, jouets…) sous un seul contrat ?
Périmètre du mandat	Représentation réglementaire seule, ou gestion complète (adhésions, IDU, déclarations, éco-contributions) ? Que reste-t-il à votre charge ?
Obtention de l’IDU	Sous quel délai le mandataire obtient ou régularise vos identifiants uniques, indispensables pour ne pas être bloqué sur les marketplaces ?
Exclusions	Y a-t-il des filières, des volumes ou des pays exclus du contrat ?
Réversibilité	Comment se passe la résiliation ou le transfert vers un autre mandataire ? Récupérez-vous vos données et vos adhésions ?
Tarification	Le devis est-il détaillé par filière et par acte, ou forfaitaire et opaque ? Les éco-contributions sont-elles refacturées à l’euro près ?
Indépendance	Le mandataire est-il indépendant des éco-organismes, pour vous conseiller sans conflit d’intérêts ?

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🛠️ Comment un producteur étranger devient conforme à la REP en France

La démarche commence par déterminer si l’entreprise est considérée comme producteur en France, puis par vérifier si elle y est légalement établie. Si ce n’est pas le cas, son obligation de désigner un mandataire doit être évaluée, les filières REP applicables identifiées, et les adhésions et IDU existants examinés au regard de celles-ci. Là où l’obligation s’applique, un mandat écrit doit ensuite être conclu avec un mandataire établi en France. Une entreprise déjà inscrite avant juillet 2026 doit également vérifier si son dispositif de conformité existant doit être mis à jour à la lumière de la nouvelle règle.

Si vous mettez déjà des produits sur le marché français, n’attendez pas votre prochaine déclaration annuelle pour agir. Vérifiez, dès maintenant : votre statut de producteur, votre établissement ou non en France, les filières REP qui s’appliquent à vous, vos adhésions aux éco-organismes, vos Identifiants Uniques, vos déclarations précédentes, et toute obligation de désigner un mandataire établi en France. Les entreprises déjà conformes avant juillet 2026 peuvent tout de même devoir adapter leur dispositif de conformité pour répondre à cette nouvelle exigence spécifique.

🤝 Ekovio peut assurer seul le rôle de mandataire REP

Vous n’êtes pas obligé de confier toute votre gestion REP à votre mandataire. Ekovio peut assurer uniquement ce rôle, une solution particulièrement adaptée aux producteurs étrangers qui disposent déjà de leurs propres processus de conformité REP : vous continuez à gérer vos données, vos volumes et votre organisation interne, et Ekovio assure spécifiquement la représentation réglementaire convenue en France. Le périmètre exact est défini contractuellement, ce qui vous permet de conserver le contrôle opérationnel tout en répondant à votre obligation de représentation française. Ekovio peut aussi prendre en charge une gestion plus complète de votre conformité REP française, si c’est ce qui correspond mieux à votre situation.

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❓ Questions fréquentes sur le mandataire REP en France

Une entreprise allemande a-t-elle besoin d’un mandataire en France ?

Potentiellement, oui. Une entreprise allemande n’est pas considérée comme établie en France du simple fait qu’elle est établie au sein de l’Union européenne. Si elle est soumise aux obligations REP françaises et n’est pas établie en France, l’obligation de mandataire prévue par le Code de l’environnement s’applique.

Une entreprise suisse doit-elle désigner un mandataire en France ?

Oui, si elle est soumise aux obligations REP françaises et n’est pas établie en France. La règle française s’applique aux producteurs étrangers établis aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union européenne.

Le mandataire REP est-il obligatoire uniquement pour les emballages ?

Non. La disposition française applicable depuis le 10 juillet 2026 vise plus largement toute personne non établie en France soumise à la Responsabilité Élargie du Producteur, quelle que soit la filière.

Le PPWR s’applique-t-il à compter du 12 août 2026 ?

Oui, le règlement (UE) 2025/40 est applicable de façon générale à compter de cette date, même si certaines obligations du règlement ont leurs propres échéances spécifiques, plus lointaines.

Puis-je continuer à gérer moi-même mes déclarations REP ?

Oui, selon l’organisme choisi et le périmètre du mandat. Une entreprise peut conserver le contrôle de ses données et de ses obligations REP opérationnelles tout en mandatant Ekovio uniquement comme mandataire.

Ekovio peut-il assurer uniquement le rôle de mandataire ?

Oui. Ekovio peut fournir uniquement le service de mandataire, sans obliger l’entreprise à externaliser toute sa gestion REP. Le périmètre de la mission est défini contractuellement.

Une entreprise inscrite avant juillet 2026 doit-elle revoir sa situation ?

Oui. Avoir déjà une adhésion ou un IDU ne suffit pas, à lui seul, à établir que la nouvelle obligation de mandataire est remplie. La situation du producteur et chaque filière REP applicable doivent être revues.

Combien coûte un mandataire REP en France ?

Il n’existe pas de tarif réglementé. En 2026, les honoraires de représentation démarrent fréquemment autour de 200 € HT par an et par filière, davantage pour une gestion complète. À cela s’ajoutent l’adhésion à l’éco-organisme et l’éco-contribution proportionnelle aux volumes. Comparez le coût total sur l’ensemble de vos filières, pas le seul honoraire.

Que se passe-t-il si je ne désigne pas de mandataire ?

Le risque immédiat est le blocage ou le retrait de vos annonces sur les marketplaces, faute d’identifiant unique valide. S’y ajoute le dispositif de sanction du Code de l’environnement : mise en demeure par l’autorité administrative, puis amende administrative et éventuelle astreinte en l’absence de régularisation. La situation se corrige généralement en quelques semaines une fois le mandat signé.

Le mandataire REP est-il la même chose qu’un représentant fiscal ?

Non. Le représentant fiscal traite la TVA et la fiscalité auprès de l’administration fiscale. Le mandataire REP traite les obligations environnementales auprès de l’ADEME et des éco-organismes, au titre du Code de l’environnement. Désigner l’un ne dispense pas de l’autre.

Si je vends uniquement via une marketplace, ai-je besoin d’un mandataire ?

Pas forcément. Si une place de marché établie en France assure déjà le respect de vos obligations REP, l’obligation de désigner un mandataire est réputée satisfaite pour ces ventes. Vérifiez précisément le périmètre couvert, filière par filière : vos ventes hors plateforme, ou pour des catégories non prises en charge, restent soumises à l’obligation.

Vérifiez dès maintenant votre conformité REP française

Les règles pour les producteurs étrangers en France ont changé, et ce changement ne se limite pas aux emballages. Depuis le 10 juillet 2026, un producteur non établi en France soumis aux obligations REP doit tenir compte de l’obligation de mandataire prévue par le Code de l’environnement, et le PPWR ajoute sa propre couche européenne à partir du 12 août 2026. Une entreprise active sur le marché français devrait vérifier dès maintenant, et non à la prochaine échéance de déclaration, son statut de producteur, les filières REP applicables, ses adhésions, ses IDU et ses dispositifs de représentation.

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