Mandataire REP TLC avec Refashion : l’obligation pour les producteurs non établis en France

Une entreprise qui met des textiles d’habillement, du linge de maison ou des chaussures neufs sur le marché français sans y être établie doit désormais cocher deux cases distinctes : adhérer à Refashion, seul éco-organisme agréé de la filière TLC, et désigner un mandataire REP établi en France.

La seconde case n’est plus une simple faculté prévue au contrat. La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, dite loi « fast fashion » ou « mode ultra-express », a créé l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, qui impose ce mandataire à tout producteur soumis à la REP non établi en France.

Refashion a confirmé à ses adhérents que les producteurs TLC non établis en France devront se préparer à indiquer l’identité de leur mandataire français et à fournir le mandat écrit correspondant, notamment lors de la campagne de déclaration 2027.

Cet article détaille ce qu’est Refashion, dans quels cas un mandataire REP TLC est réellement nécessaire, ce que fait ce mandataire au quotidien, et comment Ekovio peut assurer ce rôle pour votre entreprise.

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🎯 En bref : Refashion et l’obligation de mandataire REP TLC

• Refashion est le seul éco-organisme agréé pour la filière des textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC).
• Depuis le 10 juillet 2026, tout producteur soumis à la REP qui n’est pas établi en France doit désigner un mandataire français, par mandat écrit, au titre de l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement créé par la loi du 8 juillet 2026.
• Le mandataire est subrogé dans les obligations REP couvertes par son mandat : il agit pour le compte du producteur et en assume les obligations.
• Une adhésion existante à Refashion ne suffit pas à elle seule si votre entreprise n’a toujours pas d’établissement en France.
• L’obligation est réputée satisfaite lorsqu’une place de marché ou une plateforme en ligne établie en France assure déjà le respect des obligations REP du producteur.

🔍 Comment nous avons vérifié ces informations

L’obligation de mandataire décrite ici découle de l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement, créé par la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 et applicable aux producteurs non établis en France depuis le 10 juillet 2026. Le calendrier propre à la filière TLC, en particulier l’échéance de la campagne de déclaration 2027, reflète la communication adressée par Refashion à ses adhérents en août 2026. Le mécanisme de subrogation du mandataire est prévu à l’article L. 541-10-27 du même code. Les tarifs indiqués reflètent les prix publiés par Ekovio au moment de la rédaction ; consultez la page Tarifs pour la grille à jour. Refashion étant le seul éco-organisme agréé de la filière, aucune comparaison entre éco-organismes n’est possible ici.

🏢 Qu’est-ce que Refashion et la filière TLC ?

Refashion, anciennement Eco-TLC, est l’unique éco-organisme agréé par l’État français pour la filière REP des textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures. Il organise, pour le compte des metteurs sur le marché, la prévention et la gestion de la fin de vie des produits : réseau de points d’apport volontaire, centres de tri conventionnés, fonds réparation, et modulation de l’éco-contribution selon la matière recyclée, la durabilité et la triabilité des produits.

Sont assujettis tous les fabricants, importateurs et distributeurs qui mettent sur le marché français des textiles d’habillement, du linge de maison ou des chaussures neufs destinés aux particuliers. L’entreprise redevable est celle qui réalise la première facturation avec TVA française à destination d’un consommateur final. Contrairement à la filière des emballages ménagers, qui compte plusieurs éco-organismes agréés, la TLC n’offre aucun choix : adhérer à Refashion est la seule voie, sauf à mettre en place un système individuel approuvé, une option très rare en pratique.

⚖️ Faut-il un mandataire REP pour adhérer à Refashion ?

Depuis le 10 juillet 2026, l’article L. 541-10-9-1 du Code de l’environnement impose la désignation d’un mandataire établi en France lorsqu’un producteur soumis à la REP n’est pas lui-même établi en France. Cette obligation, introduite par la loi « fast fashion » du 8 juillet 2026, concerne aussi bien les entreprises établies dans un autre pays de l’Union européenne que celles établies en dehors, et elle s’applique à la filière TLC comme aux autres filières REP françaises.

Le mandataire doit être une personne physique ou morale établie en France, désignée par un mandat écrit précisant le périmètre des obligations couvertes. Une fois ce mandat accepté, le mandataire est chargé d’assurer le respect des obligations REP du producteur et en assume, pour le compte de celui-ci, l’ensemble des obligations couvertes. En pratique, une entreprise non établie en France qui souhaite adhérer à Refashion doit donc, dans la majorité des cas, s’appuyer sur un mandataire REP TLC pour formaliser son adhésion et assurer le suivi de ses obligations.

Cette exigence existait déjà, sous une forme facultative, dans le contrat d’adhésion Refashion : il était possible de désigner un mandataire pour assurer la conformité REP. La loi du 8 juillet 2026 transforme cette faculté en obligation pour les adhérents non établis en France.

📅 Ce que Refashion attend des adhérents non établis en France

Dans sa communication à ses adhérents, Refashion précise que la possibilité de désigner un mandataire, jusque-là prévue au contrat, devient une exigence pour les adhérents non établis en France. Ces adhérents doivent se préparer à respecter cette obligation notamment lors de la campagne de déclaration 2027, en indiquant l’identité de leur mandataire établi en France et en fournissant le mandat écrit correspondant, dans le respect des conditions fixées par le contrat d’adhésion.

Le contrat d’adhésion qui lie Refashion à ses adhérents fera par ailleurs l’objet de modifications pour assurer sa conformité avec la nouvelle loi. Refashion a indiqué qu’il reviendrait vers les adhérents avec des précisions complémentaires sur ce point.

📋 Ce que fait votre mandataire REP TLC auprès de Refashion

Le rôle ne se limite pas à la signature d’un mandat. Il couvre généralement :

• L’adhésion auprès de Refashion au nom de l’entreprise, et l’obtention de l’Identifiant Unique.
• La déclaration annuelle des quantités et catégories de textiles, linge de maison et chaussures mis sur le marché.
• Le suivi du calcul et du paiement des éco-contributions dues à Refashion, y compris les bonus et malus de modulation.
• La mise à jour des informations déclarées en cas d’évolution de la gamme ou des volumes.
• Les échanges courants avec Refashion relatifs à la conformité REP de l’entreprise, y compris sur la signalétique info-tri et Triman.

Le périmètre exact du mandat doit être défini avec précision. Une entreprise peut confier l’ensemble de ces tâches à son mandataire, ou en conserver une partie en interne. Comme le prévoit le Code de l’environnement, le mandataire est subrogé dans les obligations qu’il accepte : sa désignation n’est pas une formalité, c’est un véritable mandat de conformité réglementaire. Pour comprendre l’origine juridique de ce mécanisme, voir notre article sur la subrogation et le mandataire REP en France.

💶 Combien coûte un mandataire REP TLC ?

Le coût de la représentation est distinct des éco-contributions versées à Refashion, qui dépendent des volumes déclarés et de la modulation appliquée à vos produits. Chez Ekovio, la tarification du mandataire repose sur les actes réalisés plutôt que sur un abonnement figé :

Action	Tarif	Ce que ça couvre
Enregistrement ou transfert de contrat	149,99 €	Mise en place initiale de votre représentation auprès de Refashion, nouvelle adhésion ou transfert d’un contrat existant vers Ekovio
Déclaration	99,99 €	Chaque déclaration transmise à Refashion au nom de votre entreprise
Résiliation	49,99 €	Fin du mandat de représentation

Ces montants s’ajoutent aux éco-contributions dues à Refashion et, le cas échéant, à la pénalité liée aux pratiques industrielles et commerciales instaurée pour la mode ultra-express. Le détail complet de la tarification Ekovio est disponible sur notre page Tarifs.

✅ Les étapes pour être conforme à la TLC avec Refashion

La mise en conformité suit généralement les étapes suivantes :

1. Vérifier si l’entreprise est considérée comme producteur au sens de la REP TLC, c’est-à-dire si elle réalise la première mise sur le marché français de textiles, linge de maison ou chaussures neufs auprès de particuliers.
2. Déterminer si l’entreprise est établie en France ou non.
3. Si l’entreprise n’est pas établie en France, désigner un mandataire REP TLC par mandat écrit, ou vérifier qu’une place de marché établie en France assure déjà cette conformité.
4. Adhérer à Refashion et obtenir un Identifiant Unique.
5. Déclarer les volumes mis sur le marché, apposer la signalétique info-tri et Triman, et payer les éco-contributions correspondantes.
6. Communiquer à Refashion l’identité du mandataire et le mandat écrit, en vue de la campagne de déclaration 2027.
7. Maintenir la conformité dans la durée, y compris en cas d’évolution de la gamme, des volumes ou de la modulation appliquée.

Une entreprise déjà adhérente à Refashion avant le 10 juillet 2026 doit tout de même vérifier si sa situation doit être mise à jour au regard de l’obligation de mandataire.

🔁 Refashion est le seul éco-organisme agréé : quelles conséquences ?

Pour la TLC, il n’y a pas de choix d’éco-organisme à faire, ni de possibilité de changer ensuite : Refashion est seul agréé. Le mandat de représentation ne porte donc pas sur une mise en concurrence, mais sur la qualité du suivi : exactitude des déclarations, bon positionnement sur le barème bonus-malus, et prise en compte de la nouvelle pénalité applicable à certains produits de mode ultra-express. C’est aussi ce qui distingue la TLC de filières comme l’EMPAP ou le mobilier, où le mandataire peut accompagner un arbitrage entre plusieurs éco-organismes.

🔤 Représentant Autorisé ou Mandataire REP pour la filière TLC ?

Les expressions « Représentant Autorisé » et « mandataire REP » désignent la même fonction réglementaire : une entité établie en France qui assure, pour le compte d’un producteur non établi sur le territoire, le respect de ses obligations REP. La terminologie employée varie selon la filière et l’organisme concernés.

Sur des filières comme les emballages, Ekovio propose une offre de Représentant Autorisé identifiée comme telle. Pour la filière TLC avec Refashion, il n’existe pas d’offre de Représentant Autorisé distincte : cette fonction est comprise dans le mandat de Mandataire REP TLC. Son périmètre peut être limité à la seule représentation réglementaire lorsque votre équipe gère déjà ses déclarations, ou étendu à la gestion complète de la conformité auprès de Refashion. Autrement dit, le rôle de Représentant Autorisé fait partie du Mandataire REP, sans être commercialisé séparément pour cette filière.

🤝 Ekovio, votre mandataire REP TLC pour Refashion

Ekovio peut assurer le rôle de mandataire REP pour votre adhésion à Refashion, uniquement dans ce rôle aux côtés d’une entreprise qui gère déjà ses propres données et déclarations, ou dans le cadre d’une gestion plus complète de la conformité REP TLC incluant l’adhésion, les déclarations, la signalétique et le suivi des éco-contributions. Le périmètre exact de la mission est défini contractuellement, en fonction de l’organisation et des besoins de votre entreprise.

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❓ Questions fréquentes sur le mandataire REP TLC et Refashion

Un producteur de textile établi dans l’UE mais pas en France a-t-il besoin d’un mandataire REP TLC ?

Potentiellement, oui. Être établi dans l’Union européenne ne revient pas à être établi en France. Si l’entreprise est producteur au sens de la REP TLC et n’est pas établie en France, l’obligation de mandataire prévue par l’article L. 541-10-9-1 s’applique, sauf si une place de marché établie en France assure déjà sa conformité REP.

Suis-je obligé de passer par Refashion pour la filière TLC ?

Dans la quasi-totalité des cas, oui. Refashion est le seul éco-organisme agréé pour la filière TLC. La seule alternative théorique est un système individuel approuvé par les pouvoirs publics, une option très rarement retenue.

Mon adhésion Refashion actuelle suffit-elle si je ne suis pas établi en France ?

Non, pas à elle seule. Une adhésion existante et un Identifiant Unique ne démontrent pas que l’obligation de mandataire est satisfaite. Votre situation doit être vérifiée au regard de la règle en vigueur depuis le 10 juillet 2026, et l’identité de votre mandataire devra être communiquée à Refashion, notamment pour la campagne de déclaration 2027.

Ekovio est-il affilié à Refashion ?

Non. Ekovio est un prestataire indépendant qui accompagne les entreprises dans leur conformité REP, y compris leurs relations avec Refashion, sans être affilié à l’éco-organisme.

Puis-je garder la gestion de mes déclarations tout en confiant la représentation à Ekovio ?

Oui. Ekovio peut assurer uniquement le rôle de mandataire REP TLC, l’entreprise conservant la gestion opérationnelle de ses données et déclarations. Le périmètre est défini contractuellement.

Que se passe-t-il si je vends uniquement via une marketplace ?

Si une place de marché ou une plateforme en ligne établie en France assure déjà le respect de vos obligations REP TLC, l’obligation de désigner un mandataire est réputée satisfaite. Vérifiez toutefois précisément le périmètre couvert par la plateforme, car il ne recouvre pas toujours l’ensemble de vos ventes ni de vos catégories de produits.

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Une entreprise non établie en France qui met des textiles, du linge de maison ou des chaussures sur le marché français doit vérifier deux points : son adhésion à Refashion, seul éco-organisme agréé de la filière TLC, et son obligation de désigner un mandataire REP établi en France au titre de l’article L. 541-10-9-1. Ekovio peut assurer votre représentation auprès de Refashion, seule ou dans le cadre d’une gestion plus complète de votre conformité REP TLC.

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