Le 20 octobre 2026, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 \u00e0 une tr\u00e8s large majorit\u00e9 sa position sur la simplification des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 \u00e9largie du producteur (REP) pour les petites entreprises. Le principe : dispenser temporairement les micro et petites entreprises \u00e9tablies dans l'Union de l'obligation de d\u00e9signer un repr\u00e9sentant autoris\u00e9 dans chaque \u00c9tat membre o\u00f9 elles vendent.<\/p>\n\n\n\n
Depuis, un raccourci circule : \u00ab les PME n'ont plus besoin de repr\u00e9sentant REP \u00bb. Pour la France, c'est faux, et le croire peut co\u00fbter cher.<\/p>\n\n\n\n
D'abord parce qu'un vote du Parlement n'est pas une loi : le Conseil doit encore se prononcer, puis les deux institutions doivent s'accorder sur un texte final. Ensuite, et surtout, parce que la France a sa propre r\u00e8gle. L'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, issu de la loi n\u00b0 2026-602 du 8 juillet 2026, impose \u00e0 tout producteur soumis \u00e0 la REP et non \u00e9tabli en France de d\u00e9signer un mandataire \u00e9tabli en France, quelle que soit sa taille.<\/p>\n\n\n\n
Cet article explique ce que les d\u00e9put\u00e9s ont r\u00e9ellement vot\u00e9, qui serait concern\u00e9, et pourquoi rien ne change aujourd'hui pour une petite entreprise \u00e9trang\u00e8re qui vend en France. Nous ne traitons ici que de la situation fran\u00e7aise : dans d'autres \u00c9tats membres, elle peut \u00eatre diff\u00e9rente.<\/p>\n\n\n\n