\ud83d\udca1 Astuce :<\/strong> ajoutez une clause explicite \u00e0 chaque contrat de marque propre ou de fabrication \u00e0 fa\u00e7on pr\u00e9cisant quelle partie g\u00e8re les d\u00e9clarations REP et le paiement de l'\u00e9co-contribution pour cette ligne de produits sp\u00e9cifique. Cela ne co\u00fbte rien \u00e0 r\u00e9diger, et cela r\u00e9sout exactement l'ambigu\u00eft\u00e9 qui cause des d\u00e9clarations manqu\u00e9es quand personne n'est s\u00fbr que c'\u00e9tait son r\u00f4le.<\/p>\n\n<\/div>\n\n\n\n\u2753 Questions fr\u00e9quentes sur les r\u00f4les de producteur, importateur et propri\u00e9taire de marque<\/h2>\n\n\n\nSi j'importe un produit et le vends sous la marque d'origine, suis-je responsable ?<\/h3>\n\n\n\n
Oui. L'article L. 541-10 couvre directement les importateurs, et cela s'applique quelle que soit la marque qui figure sur le produit, importer suffit \u00e0 d\u00e9clencher le statut de producteur.<\/p>\n\n\n\n
Ajouter mon logo au produit d'un fournisseur fait-il de moi le producteur ?<\/h3>\n\n\n\n
En g\u00e9n\u00e9ral oui, en particulier si la marque du fabricant d'origine n'est plus visible. C'est exactement le test de propri\u00e9taire de marque pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3 de la directive DEEE, et la m\u00eame logique s'applique plus largement en droit fran\u00e7ais de la REP.<\/p>\n\n\n\n
Une usine et la marque qui a command\u00e9 le produit peuvent-elles \u00eatre responsables en m\u00eame temps ?<\/h3>\n\n\n\n
Sous la r\u00e8gle du donneur d'ordre du PPWR pour les emballages sp\u00e9cifiquement, non, la responsabilit\u00e9 se transf\u00e8re \u00e0 celui qui a command\u00e9 le design, pas \u00e0 l'usine qui l'a physiquement fabriqu\u00e9. Pour les autres fili\u00e8res REP sans m\u00e9canisme de donneur d'ordre \u00e9quivalent, v\u00e9rifiez les r\u00e8gles de la fili\u00e8re concern\u00e9e, car ce transfert n'est pas automatiquement universel.<\/p>\n\n\n\n
Les marketplaces et vendeurs \u00e0 distance sont-ils exempt\u00e9s puisqu'ils ne fabriquent ni ne rebrandent rien ?<\/h3>\n\n\n\n
Non. La directive DEEE comme la loi AGEC fran\u00e7aise comblent cette lacune, vendre directement \u00e0 des utilisateurs finaux par communication \u00e0 distance fait de vous un producteur pour cette transaction, ind\u00e9pendamment de votre lieu d'\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
Si mon entreprise est \u00e0 la fois importateur et propri\u00e9taire de marque, ai-je des obligations doubl\u00e9es ?<\/h3>\n\n\n\n
Non. Cumuler plusieurs r\u00f4les pour une m\u00eame entreprise ne multiplie pas les obligations, vous devez toujours une seule adh\u00e9sion \u00e0 un \u00e9co-organisme, un seul IDU, et une seule d\u00e9claration par fili\u00e8re pour cette ligne de produits.<\/p>\n\n\n\n