\ud83d\udca1 Astuce :<\/strong> si votre mandat de mandataire date d'avant juillet 2026, ne pr\u00e9sumez pas qu'il s'est mis \u00e0 jour tout seul. Relisez-le \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article L. 541-10-9-1 actuel et confirmez que le p\u00e9rim\u00e8tre, les fili\u00e8res couvertes et la formulation de la subrogation correspondent bien \u00e0 ce que la loi exige d\u00e9sormais.<\/p>\n\n<\/div>\n\n\n\n\u2753 Questions fr\u00e9quentes sur la subrogation du mandataire<\/h2>\n\n\n\nD\u00e9signer un mandataire avant 2026 ne servait-il \u00e0 rien ?<\/h3>\n\n\n\n
Non, la relation avec le mandataire restait valide et utile op\u00e9rationnellement. Ce qui \u00e9tait juridiquement incertain, entre novembre 2023 et juillet 2026, \u00e9tait sp\u00e9cifiquement l'effet de subrogation, \u00e0 savoir si la conformit\u00e9 du mandataire pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme se substituant juridiquement \u00e0 celle du producteur.<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi le Conseil d'\u00c9tat a-t-il annul\u00e9 la r\u00e8gle de 2020 ?<\/h3>\n\n\n\n
Parce que subroger une partie dans des obligations l\u00e9gales produit un effet juridique significatif que le juge a estim\u00e9 n\u00e9cessiter une base dans une v\u00e9ritable loi vot\u00e9e par le Parlement, et non un d\u00e9cret pris au titre d'une autorit\u00e9 l\u00e9gislative existante qui ne mentionnait jamais la subrogation.<\/p>\n\n\n\n
L'article L. 541-10-9-1 couvre-t-il toutes les fili\u00e8res REP ?<\/h3>\n\n\n\n
Oui, il s'applique \u00e0 toute personne soumise \u00e0 la REP au titre de l'article L. 541-10 ou L. 541-10-9 non \u00e9tablie en France, pour toutes les fili\u00e8res qui la concernent, pas seulement les emballages.<\/p>\n\n\n\n
Dois-je mettre \u00e0 jour un mandat sign\u00e9 avant juillet 2026 ?<\/h3>\n\n\n\n
Vous devriez le relire. Un mandat r\u00e9dig\u00e9 pour le cadre juridique d'avant 2026 peut ne pas r\u00e9f\u00e9rencer clairement la base l\u00e9gale actuelle ni couvrir tout ce que la loi exige d\u00e9sormais, une relecture, et probablement une mise \u00e0 jour, valent donc mieux qu'une simple pr\u00e9somption.<\/p>\n\n\n\n
La subrogation signifie-t-elle que je ne suis plus responsable de rien ?<\/h3>\n\n\n\n
Non. Elle signifie que la conformit\u00e9 de votre mandataire vaut ex\u00e9cution de vos obligations dans le p\u00e9rim\u00e8tre du mandat, mais cela ne supprime pas votre int\u00e9r\u00eat \u00e0 v\u00e9rifier que cette conformit\u00e9 est effectivement assur\u00e9e correctement.<\/p>\n\n\n\n