Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 10 octobre 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n Aux fins des pr\u00e9sentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante :<\/p>\n\n\n\n 1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles EKOVIO fournit les Services via l\u2019Application, \u00e0 destination exclusive de clients professionnels (B2B). L\u2019utilisation de l\u2019Application par des consommateurs, dans un cadre priv\u00e9 (B2C), est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n\n\n\n 1.2. \u00c0 son lancement, la couverture g\u00e9ographique d\u2019EKOVIO concerne la le continent Europ\u00e9en (une extension progressive pouvant \u00eatre envisag\u00e9e ult\u00e9rieurement). L\u2019Application peut toutefois \u00eatre utilis\u00e9e par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pour r\u00e9aliser des d\u00e9clarations aff\u00e9rentes \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n 1.3. L\u2019Application comprend notamment une interface web et, ainsi que divers connecteurs e-commerce. Elle permet \u00e9galement l\u2019export de donn\u00e9es (aux formats CSV, Excel) et inclut une piste d\u2019audit horodat\u00e9e permettant de tracer les op\u00e9rations effectu\u00e9es par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 1.4. S\u2019agissant des Connecteurs tiers \u00e9ventuellement utilis\u00e9s par l\u2019Utilisateur, leur mise en \u0153uvre suppose que l\u2019Utilisateur accepte et respecte les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ou de vente propres \u00e0 chaque \u00e9diteur tiers (tels que Amazon, WooCommerce, PrestaShop, Shopify, etc.).<\/p>\n\n\n\n 1.5. Phase b\u00eata<\/strong> \u2013 Jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de b\u00eata, certaines fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Application peuvent \u00eatre modifi\u00e9es ou retir\u00e9es \u00e0 tout moment, sans engagement de niveau de service renforc\u00e9 de la part d\u2019EKOVIO pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n\n\n\n 2.1. Inscription<\/strong> \u2013 La cr\u00e9ation d\u2019un compte Utilisateur sur l\u2019Application s\u2019effectue par l\u2019enregistrement d\u2019une adresse e-mail valide et la d\u00e9finition d\u2019un mot de passe robuste. Aucune solution d\u2019authentification unique (SSO) n\u2019est propos\u00e9e \u00e0 ce stade.<\/p>\n\n\n\n 2.2. Profil et droits<\/strong> \u2013 Lors de la cr\u00e9ation de son compte, l\u2019Utilisateur se voit attribuer un r\u00f4le applicatif de type \u00ab customer \u00bb (lecture seule) sur l\u2019Application. Les autres droits d\u2019acc\u00e8s et privil\u00e8ges au sein de l\u2019Application sont g\u00e9r\u00e9s directement par EKOVIO et pourront \u00e9voluer en fonction des besoins du Service.<\/p>\n\n\n\n 2.3. S\u00e9curit\u00e9<\/strong> \u2013 L\u2019authentification multifacteur (MFA) est requise pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019Application, sous forme d\u2019une v\u00e9rification par e-mail, via une application d\u2019authentification (2FA) ou par l\u2019utilisation d\u2019une cl\u00e9 physique de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 assurer la confidentialit\u00e9 de ses identifiants de connexion et \u00e0 informer sans d\u00e9lai EKOVIO de toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte ou de toute compromission de ses moyens d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n 2.4. Inactivit\u00e9<\/strong> \u2013 En l\u2019absence de contrat actif, les comptes Utilisateur rest\u00e9s inactifs pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans pourront \u00eatre supprim\u00e9s ou anonymis\u00e9s par EKOVIO, \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n\n\n\n 2.5. Fermeture de compte<\/strong> \u2013 La cl\u00f4ture d\u2019un compte Utilisateur doit \u00eatre demand\u00e9e via le support d\u2019EKOVIO. La fermeture effective du compte est soumise aux conditions cumulatives suivantes : (i) l\u2019Utilisateur ne doit avoir aucun impay\u00e9 envers EKOVIO, (ii) l\u2019Utilisateur doit avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la mise \u00e0 jour de l\u2019ensemble de ses d\u00e9clarations r\u00e9glementaires et s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 des \u00e9cocontributions dues pour chaque fili\u00e8re concern\u00e9e, et (iii) l\u2019Utilisateur doit s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 de tous frais \u00e9ventuels restant \u00e0 payer \u00e0 EKOVIO. Sous r\u00e9serve du respect de ces conditions, EKOVIO proc\u00e9dera \u00e0 la fermeture d\u00e9finitive du compte dans un d\u00e9lai d\u2019environ trente (30) jours.<\/p>\n\n\n\n 3.1. Le Contrat<\/strong> entre l\u2019Utilisateur et EKOVIO est compos\u00e9 des documents contractuels suivants, par ordre de priorit\u00e9 d\u00e9croissante : (i) les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente d\u2019EKOVIO (CGU\/CGV), (ii) la Politique de Confidentialit\u00e9 d\u2019EKOVIO, et (iii) l\u2019Accord de Sous-Traitance (Data Processing Agreement, DPA\/ATD) conclu entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n 3.2. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions des documents composant le Contrat, les stipulations des CGU\/CGV pr\u00e9vaudront sur celles du DPA\/ATD, lesquelles pr\u00e9vaudront elles-m\u00eames sur celles de la Politique de Confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 4.1. Essai gratuit<\/strong> \u2013 Une offre gratuite permet aux Utilisateurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9duit des fonctionnalit\u00e9s de l\u2019Application, dans un objectif de tests. Un abonnement est n\u00e9cessaire pour acc\u00e9der \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fonctionnalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 4.2. Tarification<\/strong> \u2013 L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Application s\u2019effectue sous forme d\u2019un abonnement payant, au choix sur une base mensuelle ou annuelle. Le prix de l\u2019abonnement est calcul\u00e9 par entit\u00e9 l\u00e9gale cliente, en fonction du nombre de fili\u00e8res REP couvertes et du montant total des \u00e9cocontributions d\u00e9clar\u00e9es via l\u2019Application. L\u2019ensemble des tarifs est disponible sur le site d\u2019EKOVIO.<\/p>\n\n\n\n 4.3. Reconduction tacite<\/strong> \u2013 Chaque abonnement est \u00e0 reconduction tacite \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode initialement souscrite (mois ou ann\u00e9e, selon la formule choisie), pour une p\u00e9riode \u00e9quivalente, sauf r\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n\n\n\n 4.4. Changement de formule<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur peut \u00e0 tout moment faire \u00e9voluer son offre d\u2019abonnement vers une formule sup\u00e9rieure ou inf\u00e9rieure (upgrade ou downgrade). Tout changement de formule prend effet imm\u00e9diatement, le tarif \u00e9tant ajust\u00e9 au prorata temporis sur la p\u00e9riode d\u2019abonnement en cours (calcul\u00e9 au mois pr\u00e8s). En cas de passage vers une formule inf\u00e9rieure, l\u2019Utilisateur continue de b\u00e9n\u00e9ficier des Services jusqu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode d\u2019engagement.<\/p>\n\n\n\n 4.5. Remise annuelle<\/strong> \u2013 En cas d\u2019engagement sur une p\u00e9riode annuelle, l\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une remise contractuelle de 16,667 % (correspondant \u00e0 deux mois offerts sur douze) par rapport au co\u00fbt total d\u2019un abonnement mensuel \u00e9quivalent sur douze mois cons\u00e9cutifs.<\/p>\n\n\n\n 4.6. P\u00e9rim\u00e8tre des Services<\/strong> \u2013 L\u2019abonnement couvre l\u2019ensemble des fonctionnalit\u00e9s standard de l\u2019Application, y compris l\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rents Connecteurs pris en charge, l\u2019importation et l\u2019exportation de donn\u00e9es, les calculs automatis\u00e9s par fili\u00e8re, la g\u00e9n\u00e9ration d\u2019exports conformes aux formats exig\u00e9s par les \u00e9co-organismes, ainsi que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la piste d\u2019audit compl\u00e8te des op\u00e9rations.<\/p>\n\n\n\n 4.7. Options<\/strong> \u2013 L\u2019ensemble des Fili\u00e8res disponibles sont comptabilis\u00e9es comme optionnelles par l\u2019Application, et donneront lieu \u00e0 une facturation s\u00e9par\u00e9e lors de l\u2019adh\u00e9sion ou lors du d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9clarations.<\/p>\n\n\n\n 4.8. Quotas techniques<\/strong> \u2013 Pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la qualit\u00e9 du Service, EKOVIO se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de mettre en place des limites ou quotas techniques raisonnables concernant l\u2019utilisation de l\u2019Application. \u00c0 titre d\u2019illustration, EKOVIO pourra restreindre le nombre d\u2019appels \u00e0 ses API, la taille des fichiers import\u00e9s par l\u2019Utilisateur, ou encore le nombre de filiales ou de projets pouvant \u00eatre g\u00e9r\u00e9s sous un m\u00eame compte, ces mesures visant \u00e0 pr\u00e9venir tout usage abusif ou toute d\u00e9gradation du Service.<\/p>\n\n\n\n 5.1. Devise et TVA<\/strong> \u2013 Les prix des abonnements sont indiqu\u00e9s en Euros (\u20ac) et hors taxes. La TVA est appliqu\u00e9e et factur\u00e9e en sus lorsque la r\u00e9glementation fiscale le requiert. Les factures correspondantes sont mises \u00e0 disposition de l\u2019Utilisateur dans son espace client sur l\u2019Application. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la TVA ne s\u2019applique pas aux montants d\u2019\u00e9cocontributions collect\u00e9s pour le compte des \u00e9co-organismes lorsque ces montants sont factur\u00e9s hors champ de la TVA (conform\u00e9ment au r\u00e9gime propre aux \u00e9co-organismes).<\/p>\n\n\n\n 5.2. Modalit\u00e9s de paiement<\/strong> \u2013 Le paiement de l\u2019abonnement s\u2019effectue, selon les cas, par carte bancaire via le prestataire de paiement s\u00e9curis\u00e9 Stripe, et\/ou par pr\u00e9l\u00e8vement bancaire automatique \u00e9galement op\u00e9r\u00e9 par Stripe. Un r\u00e8glement par virement bancaire pourra \u00eatre accept\u00e9 par EKOVIO pour certains abonnements annuels ou offres \u00ab Enterprise \u00bb, \u00e0 la seule discr\u00e9tion d\u2019EKOVIO et sous r\u00e9serve d\u2019accord pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n 5.3. Incident de paiement<\/strong> \u2013 En cas de d\u00e9faut de paiement ou de retard de paiement d\u2019une facture arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, EKOVIO pourra suspendre de plein droit et imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019Application et aux Services, et ce jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9gularisation compl\u00e8te des sommes dues. Aucune indemnit\u00e9 forfaitaire de recouvrement ne sera factur\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur en sus des montants restants dus.<\/p>\n\n\n\n 5.4. R\u00e9vision tarifaire<\/strong> \u2013 EKOVIO se r\u00e9serve le droit de faire \u00e9voluer le prix de ses abonnements \u00e0 la date anniversaire du Contrat. Toute modification tarifaire sera communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins trente (30) jours. En cas de refus par l\u2019Utilisateur du nouveau tarif, il aura la facult\u00e9 de r\u00e9silier son abonnement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode en cours, \u00e9tant entendu qu\u2019aucun remboursement prorata temporis de la p\u00e9riode d\u2019abonnement en cours ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 5.5. Remboursement<\/strong> \u2013 Sauf disposition l\u00e9gale imp\u00e9rative contraire, il n\u2019est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun remboursement au prorata temporis en cas de r\u00e9siliation ou de cessation anticip\u00e9e de l\u2019abonnement du fait de l\u2019Utilisateur. L\u2019acc\u00e8s aux Services reste maintenu jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode d\u2019abonnement d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n 6.1. Dur\u00e9e de l\u2019abonnement \u2013 R\u00e9siliation par l\u2019Utilisateur<\/strong> \u2013 Le Contrat est conclu pour la dur\u00e9e de l\u2019abonnement souscrit par l\u2019Utilisateur (mensuelle ou annuelle) et se renouv\u00e8le ensuite par tacite reconduction conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4.3 ci-dessus. L\u2019Utilisateur peut r\u00e9silier son abonnement \u00e0 tout moment, sous r\u00e9serve de notifier EKOVIO au moins trente (30) jours avant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode en cours. La r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 l\u2019issue de la p\u00e9riode mensuelle ou annuelle d\u00e9j\u00e0 entam\u00e9e, et l\u2019Utilisateur restera redevable du prix de l\u2019abonnement jusqu\u2019\u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n 6.2. R\u00e9siliation pour manquement<\/strong> \u2013 En cas de manquement par l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l\u2019autre Partie pourra, quinze (15) jours apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet, notifier la r\u00e9siliation du Contrat, sans pr\u00e9judice de tous dommages-int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre. Des frais de r\u00e9siliation anticip\u00e9e peuvent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre appliqu\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur conform\u00e9ment aux dispositions du bon de commande ou du devis accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 6.3. R\u00e9versibilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong> \u2013 En cas de r\u00e9siliation ou d\u2019expiration du Contrat, l\u2019Utilisateur pourra demander \u00e0 EKOVIO de lui fournir un export complet de ses Donn\u00e9es Client dans un format standard couramment exploitable (CSV ou JSON). EKOVIO s\u2019ex\u00e9cutera dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de la demande. Par la suite, et sauf obligation l\u00e9gale de conservation contraire, les Donn\u00e9es Client ainsi que les Preuves associ\u00e9es seront conserv\u00e9es par EKOVIO pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation, puis elles seront supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es de ses syst\u00e8mes.<\/p>\n\n\n\n 6.4. Conservation des Preuves<\/strong> \u2013 Nonobstant la clause 6.3 ci-dessus, certaines Preuves sp\u00e9cifiques, telles que les diff\u00e9rentes versions historiques des bar\u00e8mes r\u00e9glementaires ou les journaux d\u00e9taill\u00e9s de calcul relatifs aux \u00e9cocontributions, sont conserv\u00e9es par EKOVIO pendant une dur\u00e9e pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 dix (10) ans (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19.3 ci-dessous) \u00e0 des fins probatoires et de conformit\u00e9 r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n 7.1. Disponibilit\u00e9 du Service<\/strong> \u2013 EKOVIO fait ses meilleurs efforts pour assurer un taux de disponibilit\u00e9 de l\u2019Application et des Services de 99,99 % sur chaque mois calendaire. Ce taux de disponibilit\u00e9 s\u2019entend hors p\u00e9riodes de maintenance planifi\u00e9e, cas de force majeure ou d\u00e9faillances affectant des prestataires tiers externes au Service d\u2019EKOVIO.<\/p>\n\n\n\n 7.2. Maintenance<\/strong> \u2013 EKOVIO pourra proc\u00e9der \u00e0 des op\u00e9rations de maintenance planifi\u00e9e susceptibles d\u2019entra\u00eener des interruptions temporaires de l\u2019Application et des Services. Dans la mesure du possible, ces interventions sont r\u00e9alis\u00e9es en dehors des heures de forte utilisation. EKOVIO se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019intervenir \u00e0 tout moment, y compris sans notification individuelle pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Utilisateur, en cas d\u2019urgence (notamment pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou pour pr\u00e9venir un dysfonctionnement grave).<\/p>\n\n\n\n 7.3. Support client<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un support technique et fonctionnel assur\u00e9 par EKOVIO, accessible par e-mail ou via le formulaire de contact disponible dans le compte client de l\u2019Application. Ce support est disponible pendant les heures de bureau habituelles (du lundi au vendredi, horaires CET, hors jours f\u00e9ri\u00e9s en France). Durant la phase b\u00eata du Service, aucun engagement de d\u00e9lai de r\u00e9ponse pr\u00e9cis (SLA) n\u2019est fourni, bien qu\u2019EKOVIO s\u2019efforce de r\u00e9pondre dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n 7.4. H\u00e9bergement<\/strong> \u2013 L\u2019Application et les donn\u00e9es aff\u00e9rentes sont h\u00e9berg\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 Infomaniak, sur des infrastructures situ\u00e9es en Suisse. L\u2019Utilisateur est inform\u00e9 que la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une d\u00e9cision d\u2019ad\u00e9quation de la Commission Europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n 7.5. Sauvegardes<\/strong> \u2013 Les Donn\u00e9es Client et donn\u00e9es techniques d\u2019utilisation sont sauvegard\u00e9es quotidiennement par EKOVIO, avec une r\u00e9tention d\u2019environ trente (30) jours glissants. Les objectifs de point de reprise sur incident (Recovery Point Objective \u2013 RPO<\/em>) et de temps de reprise (Recovery Time Objective \u2013 RTO<\/em>) sont indicatifs ; EKOVIO est tenue \u00e0 une obligation de moyens concernant la sauvegarde et la restauration des donn\u00e9es, et met en \u0153uvre des proc\u00e9dures conformes aux bonnes pratiques de l\u2019industrie en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 8.1. EKOVIO se r\u00e9serve le droit d\u2019apporter \u00e0 tout moment des modifications et am\u00e9liorations aux Services et \u00e0 l\u2019Application, y compris l\u2019ajout de nouvelles fonctionnalit\u00e9s ou la suppression de fonctionnalit\u00e9s existantes. En cas de suppression substantielle d\u2019une fonctionnalit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment disponible, l\u2019Utilisateur pourra r\u00e9silier son abonnement sans p\u00e9nalit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode contractuelle en cours (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6.1 ci-dessus). Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucun remboursement prorata temporis ne sera effectu\u00e9 pour la p\u00e9riode d\u2019abonnement en cours.<\/p>\n\n\n\n 8.2. Les fonctionnalit\u00e9s identifi\u00e9es comme b\u00eata<\/strong> ou exp\u00e9rimentales<\/strong> au sein de l\u2019Application sont fournies \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb par EKOVIO, sans garantie de performance ni de disponibilit\u00e9 dans le temps. EKOVIO pourra librement modifier, suspendre ou retirer ces fonctionnalit\u00e9s exp\u00e9rimentales, sans pr\u00e9avis, ces \u00e9l\u00e9ments n\u2019\u00e9tant pas consid\u00e9r\u00e9s comme des composants essentiels du Service.<\/p>\n\n\n\n 9.1. Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur sur les donn\u00e9es<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur demeure seul responsable de l\u2019utilisation qu\u2019il fait de l\u2019Application et de l\u2019exactitude des Donn\u00e9es Client qu\u2019il y int\u00e8gre. En particulier, il est exclusivement responsable : (i) du choix des fili\u00e8res REP et des pays pour lesquels il utilise l\u2019Application, ainsi que de la qualit\u00e9, de l\u2019exhaustivit\u00e9 et de la mise \u00e0 jour des donn\u00e9es qu\u2019il importe ou saisit dans l\u2019Application ; (ii) de la v\u00e9rification des montants d\u2019\u00e9cocontributions calcul\u00e9s par l\u2019Application \u00e0 partir de ses donn\u00e9es ; (iii) de la conformit\u00e9 du mapping<\/strong> (correspondance) entre ses produits et les fili\u00e8res REP concern\u00e9es, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de toute cat\u00e9gorisation ou affectation de donn\u00e9es qu\u2019il effectue dans l\u2019Application ; (iv) du respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation propres \u00e0 chaque Connecteur tiers qu\u2019il d\u00e9cide de lier \u00e0 l\u2019Application.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9clarations r\u00e9glementaires.<\/strong> \u2013 Par d\u00e9faut, l\u2019Utilisateur effectue lui-m\u00eame ses d\u00e9clarations obligatoires aupr\u00e8s des \u00e9co-organismes comp\u00e9tents, et EKOVIO n\u2019intervient pas en son nom. En cas de signature d\u2019un Mandat de repr\u00e9sentation distinct et \u00e9crit entre l\u2019Utilisateur et EKOVIO, cette derni\u00e8re pourra agir en qualit\u00e9 de mandataire pour d\u00e9poser des d\u00e9clarations r\u00e9glementaires au nom de l\u2019Utilisateur. Dans cette hypoth\u00e8se, EKOVIO s\u2019engage uniquement \u00e0 transmettre de mani\u00e8re conforme et diligente les fichiers et donn\u00e9es d\u00e9claratives fournis par l\u2019Utilisateur, ce dernier demeurant en tout \u00e9tat de cause responsable de l\u2019exactitude et de l\u2019exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es transmises, des param\u00e8tres et bar\u00e8mes appliqu\u00e9s ainsi que des pi\u00e8ces justificatives \u00e9ventuellement requises.<\/p>\n\n\n\n 9.2. Utilisation acceptable<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur s\u2019interdit toute utilisation abusive, frauduleuse ou ill\u00e9gale de l\u2019Application et des Services. Sont notamment prohib\u00e9s : l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou le maintien frauduleux dans les syst\u00e8mes d\u2019information d\u2019EKOVIO (intrusion<\/em> ou hacking<\/em>), le contournement ou la tentative de contournement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 ou des limites techniques mises en place sur l\u2019Application, la saturation volontaire des serveurs ou toute action de nature \u00e0 surcharger ou perturber le Service, l\u2019extraction massive et automatis\u00e9e de donn\u00e9es (scraping<\/em>), l\u2019utilisation de l\u2019Application en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre fonctionnel convenu ou pour des finalit\u00e9s illicites, ainsi que l\u2019exploitation du Service dans des environnements \u00e0 haute criticit\u00e9 (par exemple pour des usages li\u00e9s au secteur nucl\u00e9aire, m\u00e9dical d\u2019urgence ou \u00e0 la d\u00e9fense nationale).<\/p>\n\n\n\n 9.3. Absence de conseil juridique<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019EKOVIO n\u2019est pas un cabinet d\u2019avocats ni un organisme de conseil juridique agr\u00e9\u00e9. Les informations, documents ou aides fournies via l\u2019Application (notamment les contenus de veille r\u00e9glementaire ou les suggestions g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019IA) sont fournis \u00e0 titre informatif pour faciliter les d\u00e9clarations de l\u2019Utilisateur, mais ne constituent pas un conseil juridique. L\u2019Utilisateur est invit\u00e9 \u00e0 faire v\u00e9rifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa conformit\u00e9 r\u00e9glementaire par ses propres conseillers juridiques ou experts comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n 10.1. Obligation de moyens<\/strong> \u2013 Les engagements souscrits par EKOVIO dans le cadre du Contrat s\u2019analysent en une obligation de moyens. EKOVIO mettra en \u0153uvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux usages de la profession pour fournir les Services conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes, sans pour autant garantir l\u2019atteinte d\u2019un r\u00e9sultat sp\u00e9cifique ou l\u2019absence totale d\u2019erreur.<\/p>\n\n\n\n 10.2. Exclusions de responsabilit\u00e9<\/strong> \u2013 EKOVIO ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Utilisateur des dommages ou cons\u00e9quences r\u00e9sultant notamment : (i) de l\u2019utilisation par l\u2019Utilisateur de donn\u00e9es erron\u00e9es, incompl\u00e8tes, obsol\u00e8tes ou non conformes aux prescriptions d\u2019EKOVIO ; (ii) de pannes, d\u2019interruptions ou de mauvais fonctionnements des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications ou des services fournis par des tiers (notamment les services d\u2019h\u00e9bergement ou les Connecteurs tiers) sur lesquels EKOVIO n\u2019a pas de contr\u00f4le ; (iii) des interruptions temporaires de l\u2019Application dues aux op\u00e9rations de maintenance planifi\u00e9es ou \u00e0 des interventions techniques n\u00e9cessaires mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 7.2 ; ou (iv) d\u2019un cas de force majeure ou de toute cause \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable d\u2019EKOVIO.<\/p>\n\n\n\n 10.3. Plafond de responsabilit\u00e9<\/strong> \u2013 Dans tous les cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 d\u2019EKOVIO serait engag\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019un manquement \u00e9tabli \u00e0 ses obligations, toutes causes confondues et tous pr\u00e9judices confondus, celle-ci sera strictement limit\u00e9e, pour l\u2019ensemble des dommages directs prouv\u00e9s subis par l\u2019Utilisateur, au montant hors taxes effectivement vers\u00e9 par l\u2019Utilisateur \u00e0 EKOVIO au titre de l\u2019abonnement durant les six (6) derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant le fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage.<\/p>\n\n\n\n 10.4. Dommages indirects et cons\u00e9cutifs<\/strong> \u2013 EKOVIO ne r\u00e9pondra en aucun cas des dommages indirects ou immat\u00e9riels que pourrait subir l\u2019Utilisateur du fait de l\u2019utilisation ou de l\u2019indisponibilit\u00e9 des Services, tels que, notamment, la perte de chiffre d\u2019affaires, de profit, de donn\u00e9es, la diminution de client\u00e8le ou l\u2019atteinte \u00e0 son image de marque. De m\u00eame, EKOVIO ne sera pas tenue d\u2019indemniser l\u2019Utilisateur des amendes ou sanctions \u00e9ventuelles prononc\u00e9es \u00e0 son encontre par une autorit\u00e9 administrative, ni des pertes ou pr\u00e9judices r\u00e9sultant de d\u00e9cisions que l\u2019Utilisateur aurait prises sur la base d\u2019estimations, de simulations ou de contenus de veille fournis par l\u2019Application et qui ne seraient pas exhaustifs ou parfaitement \u00e0 jour.<\/p>\n\n\n\n 10.5. Prescription<\/strong> \u2013 Toute action ou r\u00e9clamation de l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019encontre d\u2019EKOVIO, relative aux Services ou au Contrat, devra \u00eatre formul\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u2019un (1) an \u00e0 compter du jour o\u00f9 l\u2019Utilisateur a eu connaissance ou aurait d\u00fb avoir connaissance du fait g\u00e9n\u00e9rateur du dommage. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l\u2019action sera prescrite et aucune poursuite ne pourra \u00eatre engag\u00e9e par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n\n\n\n 11.1. Droits d\u2019EKOVIO<\/strong> \u2013 EKOVIO est et demeure titulaire de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019Application et aux Services, incluant notamment les logiciels, codes sources, d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques, marques, logos, graphismes, interfaces, ainsi que les contenus et mod\u00e8les r\u00e9glementaires mis \u00e0 disposition au sein de l\u2019Application. Le Contrat n\u2019emporte aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019Utilisateur. L\u2019Utilisateur dispose uniquement d\u2019un droit d\u2019usage non exclusif, non cessible et temporaire de l\u2019Application, strictement limit\u00e9 aux besoins de son activit\u00e9 interne et dans le respect des pr\u00e9sentes CGU\/CGV.<\/p>\n\n\n\n 11.2. Feedback<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur est libre de faire parvenir \u00e0 EKOVIO des retours d\u2019exp\u00e9rience, suggestions d\u2019am\u00e9lioration, id\u00e9es ou recommandations concernant l\u2019Application et les Services. L\u2019Utilisateur accepte express\u00e9ment qu\u2019EKOVIO puisse exploiter librement ces contributions, en tout ou partie, pour am\u00e9liorer ou faire \u00e9voluer ses produits et services, sans qu\u2019aucune compensation ni contrepartie de quelque nature que ce soit ne lui soit due \u00e0 ce titre.<\/p>\n\n\n\n 11.3. Donn\u00e9es Client<\/strong> \u2013 Les Donn\u00e9es Client demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de l\u2019Utilisateur. EKOVIO n\u2019acquiert aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ces donn\u00e9es du seul fait de l\u2019ex\u00e9cution du Service. Toutefois, l\u2019Utilisateur conc\u00e8de \u00e0 EKOVIO, pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, une licence d\u2019utilisation non exclusive, mondiale et gratuite sur les Donn\u00e9es Client, aux seules fins de permettre \u00e0 EKOVIO de r\u00e9aliser les op\u00e9rations techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services (y compris le stockage, la sauvegarde, l\u2019analyse des donn\u00e9es \u00e0 des fins de support ou de s\u00e9curit\u00e9, etc.).<\/p>\n\n\n\n 11.4. Donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es et anonymis\u00e9es<\/strong> \u2013 EKOVIO est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser des donn\u00e9es d\u00e9riv\u00e9es des Donn\u00e9es Client, \u00e0 condition que ces donn\u00e9es aient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement agr\u00e9g\u00e9es, rendues anonymes ou pseudonymis\u00e9es de sorte qu\u2019aucune information confidentielle ou personnelle ne permette d\u2019identifier directement ou indirectement l\u2019Utilisateur ou un tiers. Ces donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es ou anonymis\u00e9es pourront \u00eatre utilis\u00e9es par EKOVIO \u00e0 des fins statistiques, de recherche, de reporting ou d\u2019am\u00e9lioration de ses services. EKOVIO pourra \u00e9galement, dans ce cadre, faire appel \u00e0 des sous-traitants pour traiter ces donn\u00e9es, sous r\u00e9serve de respecter la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n 11.5. Logiciels tiers et Open Source<\/strong> \u2013 L\u2019Application peut int\u00e9grer des biblioth\u00e8ques, modules ou composants logiciels fournis par des tiers, y compris des logiciels libres (open source<\/em>), qui sont utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux licences open source ou contrats de licence de ces composants. L\u2019Utilisateur accepte que l\u2019utilisation de ces composants soit r\u00e9gie par les termes de leurs licences respectives. EKOVIO pourra fournir, sur demande, la liste des composants open source utilis\u00e9s ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences de leurs licences, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucune notice sp\u00e9cifique n\u2019est n\u00e9cessairement affich\u00e9e dans l\u2019interface de l\u2019Application \u00e0 cet effet.<\/p>\n\n\n\n 12.1. R\u00f4les d\u2019EKOVIO<\/strong> \u2013 Dans le cadre de l\u2019utilisation de l\u2019Application et des Services, EKOVIO peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 traiter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Conform\u00e9ment au R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable, EKOVIO agit en qualit\u00e9 de Responsable de traitement<\/strong> pour les donn\u00e9es qu\u2019elle collecte et traite pour son propre compte (par exemple, les donn\u00e9es d\u2019inscription du compte client, de facturation et de support). En revanche, pour les Donn\u00e9es Client trait\u00e9es dans le cadre de l\u2019Application, EKOVIO intervient en qualit\u00e9 de Sous-traitant<\/strong> pour le compte de l\u2019Utilisateur, dans les conditions d\u00e9finies par l\u2019Accord de Sous-Traitance (DPA\/ATD) conclu entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n 12.2. Bases l\u00e9gales<\/strong> \u2013 Les traitements de donn\u00e9es personnelles effectu\u00e9s par EKOVIO le sont sur les bases juridiques suivantes : (i) l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, pour toutes les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la fourniture des Services (gestion du compte Utilisateur, r\u00e9alisation des calculs d\u2019\u00e9cocontributions, tenue de la facturation, etc.) ; et (ii) l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime d\u2019EKOVIO, notamment en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019Application, la pr\u00e9vention de la fraude, ou l\u2019analyse de l\u2019utilisation des Services \u00e0 des fins d\u2019am\u00e9lioration continue, dans le respect des droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n 12.3. Localisation des donn\u00e9es \u2013 Transferts<\/strong> \u2013 Les donn\u00e9es de l\u2019Application sont h\u00e9berg\u00e9es principalement en Suisse, pays reconnu par la Commission Europ\u00e9enne comme assurant un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es personnelles. EKOVIO peut \u00e9galement recourir \u00e0 certains sous-traitants situ\u00e9s en dehors de l\u2019Espace \u00c9conomique Europ\u00e9en (par exemple Stripe pour les paiements en ligne ou Google Analytics pour l\u2019analyse d\u2019audience). Dans ces cas, EKOVIO veille \u00e0 ce que des garanties appropri\u00e9es soient en place pour encadrer ces transferts de donn\u00e9es (telles que la signature des clauses contractuelles types de la Commission Europ\u00e9enne, assorties le cas \u00e9ch\u00e9ant de mesures de s\u00e9curit\u00e9 additionnelles adapt\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n 12.4. S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong> \u2013 EKOVIO met en \u0153uvre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles conformes aux standards de l\u2019industrie pour assurer la confidentialit\u00e9 et l\u2019int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles et des Donn\u00e9es Client. \u00c0 ce titre, toutes les communications entre l\u2019Utilisateur et l\u2019Application sont prot\u00e9g\u00e9es par un chiffrement via les protocoles TLS\/SSL, les donn\u00e9es stock\u00e9es (notamment dans le cadre des sauvegardes) sont chiffr\u00e9es au repos (chiffrement AES-256), les acc\u00e8s aux syst\u00e8mes et bases de donn\u00e9es sont strictement contr\u00f4l\u00e9s et font l\u2019objet d\u2019une journalisation (logging<\/em>) des actions, et EKOVIO d\u00e9ploie les mises \u00e0 jour et correctifs de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires dans des d\u00e9lais raisonnables, en s\u2019appuyant sur les proc\u00e9dures de divulgation responsable en cas de d\u00e9couverte de vuln\u00e9rabilit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 12.5. Dur\u00e9es de conservation<\/strong> \u2013 Les donn\u00e9es personnelles relatives au compte de l\u2019Utilisateur, les journaux de connexion et d\u2019utilisation de l\u2019Application, ainsi que les documents justificatifs \u00e9ventuellement fournis, sont conserv\u00e9s pendant toute la dur\u00e9e du Contrat. \u00c0 la fin du Contrat (qu\u2019elle qu\u2019en soit la cause), ces donn\u00e9es seront conserv\u00e9es en archivage interm\u00e9diaire pendant une dur\u00e9e de deux (2) ans, puis supprim\u00e9es ou rendues anonymes, sauf obligations l\u00e9gales particuli\u00e8res imposant une conservation plus longue. Par exception, les factures et donn\u00e9es comptables sont conserv\u00e9es le temps requis par la l\u00e9gislation financi\u00e8re et fiscale applicable.<\/p>\n\n\n\n 12.6. Sous-traitants et destinataires<\/strong> \u2013 EKOVIO a recours \u00e0 des sous-traitants pour la fourniture de certains services associ\u00e9s aux Donn\u00e9es Client ou aux donn\u00e9es personnelles de l\u2019Utilisateur. Les principaux sous-traitants d\u2019EKOVIO \u00e0 ce titre sont, \u00e0 la date de mise \u00e0 jour des pr\u00e9sentes : Infomaniak<\/strong> (h\u00e9bergement des donn\u00e9es en Suisse), Stripe<\/strong> (traitement des paiements en ligne) et Google Analytics<\/strong> (analyse statistique de l\u2019utilisation de l\u2019Application). EKOVIO s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019Utilisateur de tout changement significatif concernant l\u2019ajout ou le remplacement de sous-traitants traitant des Donn\u00e9es Client, l\u2019Utilisateur ayant alors la possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9mettre des observations ou de poser des questions via le support.<\/p>\n\n\n\n 12.7. Droits des personnes<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur, en tant que personne physique concern\u00e9e, ou ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, disposent des droits pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de donn\u00e9es personnelles. Il s\u2019agit notamment du droit d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, de les faire rectifier ou mettre \u00e0 jour, d\u2019en demander l\u2019effacement, de s\u2019opposer ou de limiter certains traitements, et du droit \u00e0 la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es. L\u2019exercice de ces droits s\u2019effectue en contactant EKOVIO par e-mail \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9di\u00e9e : privacy@ekovio.com. EKOVIO pourra solliciter un justificatif d\u2019identit\u00e9 lorsque cela est n\u00e9cessaire et s\u2019engage \u00e0 apporter une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux applicables aux demandes valides.<\/p>\n\n\n\n 12.8. Violation de donn\u00e9es<\/strong> \u2013 En cas de violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (c\u2019est-\u00e0-dire d\u2019incident de s\u00e9curit\u00e9 ayant des cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables pour la confidentialit\u00e9 ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de telles donn\u00e9es), EKOVIO notifiera l\u2019incident \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente (en France, la CNIL) ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019Utilisateur dans les meilleurs d\u00e9lais et, en tout \u00e9tat de cause, dans les soixante-douze (72) heures suivant la constatation de la violation, d\u00e8s lors que cette notification est requise par la r\u00e9glementation en vigueur. EKOVIO fournira dans cette notification les informations disponibles sur la nature de la violation et les mesures prises ou \u00e0 prendre pour y rem\u00e9dier, conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n 13.1. Confidentialit\u00e9 r\u00e9ciproque<\/strong> \u2013 Chacune des Parties s\u2019engage \u00e0 conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature confidentielle (qu\u2019elles soient de nature technique, commerciale, financi\u00e8re, juridique ou autre) obtenues de l\u2019autre Partie dans le cadre de la pr\u00e9paration et de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, et notamment \u00e0 ne pas les divulguer \u00e0 des tiers non autoris\u00e9s ni \u00e0 les utiliser \u00e0 des fins autres que l\u2019ex\u00e9cution du Contrat. Cette obligation de confidentialit\u00e9 ne s\u2019applique pas aux informations qui seraient ou deviendraient publiques sans faute de la Partie qui les re\u00e7oit, ni \u00e0 celles d\u00e9j\u00e0 connues de cette Partie avant leur communication, ni \u00e0 celles qu\u2019une Partie pourrait \u00eatre l\u00e9galement tenue de divulguer (par exemple sur requ\u00eate judiciaire ou administrative), sous r\u00e9serve d\u2019en avoir inform\u00e9 pr\u00e9alablement l\u2019autre Partie dans la mesure permise.<\/p>\n\n\n\n 13.2. Convention de preuve<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur reconna\u00eet express\u00e9ment que les syst\u00e8mes et enregistrements informatiques d\u2019EKOVIO feront foi entre les Parties en cas de litige quant aux actions r\u00e9alis\u00e9es via l\u2019Application. EKOVIO pourra produire, \u00e0 l\u2019appui de ses dires, tout enregistrement, fichier, journal ou extrait de base de donn\u00e9es provenant de ses syst\u00e8mes, tels que notamment : les identifiants de connexion utilis\u00e9s, les cl\u00e9s API, les horodatages des op\u00e9rations, les journaux de connexions et d\u2019actions effectu\u00e9es, les adresses IP de connexion, les commandes pass\u00e9es, les validations effectu\u00e9es ou les exports de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Ces \u00e9l\u00e9ments seront recevables devant les tribunaux et vaudront preuve des faits qu\u2019ils contiennent jusqu\u2019\u00e0 preuve du contraire.<\/p>\n\n\n\n 14.1. Sous-traitance<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur autorise EKOVIO \u00e0 sous-traiter tout ou partie de l\u2019ex\u00e9cution des Services \u00e0 des tiers de son choix, \u00e9tant entendu qu\u2019EKOVIO restera seule responsable vis-\u00e0-vis de l\u2019Utilisateur de la bonne ex\u00e9cution du Contrat. EKOVIO veillera \u00e0 ce que tout sous-traitant ainsi retenu pr\u00e9sente des garanties suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures de s\u00e9curit\u00e9 et de confidentialit\u00e9 appropri\u00e9es pour le traitement des Donn\u00e9es Client qui pourrait lui \u00eatre confi\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 14.2. Cession du Contrat<\/strong> \u2013 EKOVIO pourra c\u00e9der ou transf\u00e9rer le pr\u00e9sent Contrat, ainsi que l\u2019un quelconque de ses droits et obligations aux termes des pr\u00e9sentes, \u00e0 toute entit\u00e9 de son choix, notamment en cas de fusion, acquisition, transmission universelle de patrimoine ou tout autre changement de contr\u00f4le affectant EKOVIO, et ce sous r\u00e9serve d\u2019en informer pr\u00e9alablement l\u2019Utilisateur. De son c\u00f4t\u00e9, l\u2019Utilisateur ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer le pr\u00e9sent Contrat, ni aucun des droits ou obligations qui en d\u00e9coulent, \u00e0 un tiers sans l\u2019accord expr\u00e8s, \u00e9crit et pr\u00e9alable d\u2019EKOVIO.<\/p>\n\n\n\n 15.1. L\u2019Utilisateur d\u00e9clare qu\u2019il se conforme et continuera \u00e0 se conformer \u00e0 l\u2019ensemble des lois et r\u00e9glementations qui lui sont applicables en mati\u00e8re de lutte contre la corruption, de lutte contre le blanchiment de capitaux et de respect des embargos ou sanctions \u00e9conomiques. Cela inclut, sans limitation, le respect des dispositions de la loi fran\u00e7aise n\u00b02016-1691 du 9 d\u00e9cembre 2016 (dite \u00ab Sapin II \u00bb) pour les entit\u00e9s qui y sont soumises, ainsi que des r\u00e9glementations anti-corruption et anti-blanchiment \u00e9trang\u00e8res \u00e9ventuellement applicables en fonction du lieu d\u2019exercice de ses activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 15.2. En cas de suspicion par EKOVIO d\u2019une violation par l\u2019Utilisateur des engagements \u00e9thiques ci-dessus ou plus g\u00e9n\u00e9ralement d\u2019une utilisation du Service \u00e0 des fins illicites, EKOVIO se r\u00e9serve le droit de suspendre sans d\u00e9lai tout ou partie des Services, et ce jusqu\u2019\u00e0 clarification satisfaisante de la situation. Cette suspension pourra intervenir notamment en pr\u00e9sence d\u2019indices s\u00e9rieux laissant pr\u00e9sumer une utilisation du Service par l\u2019Utilisateur en lien avec des activit\u00e9s de fraude, de corruption, de blanchiment d\u2019argent, de contournement de sanctions internationales ou toute autre infraction p\u00e9nale.<\/p>\n\n\n\n 16.1. L\u2019Utilisateur autorise EKOVIO, pendant toute la dur\u00e9e du Contrat, \u00e0 le citer en tant que client de ses Services. Sous r\u00e9serve d\u2019une notification \u00e9crite contraire de l\u2019Utilisateur, EKOVIO pourra donc librement utiliser le nom commercial et le logo de l\u2019Utilisateur sur ses documents commerciaux, listes de r\u00e9f\u00e9rences ou sur son site internet, exclusivement pour mentionner l\u2019existence de la relation contractuelle entre les Parties et \u00e0 des fins de promotion ou de communication.<\/p>\n\n\n\n 16.2. Sauf disposition sp\u00e9cifique contraire dans le Contrat, toute notification<\/strong> ou communication devant \u00eatre effectu\u00e9e entre les Parties dans le cadre des pr\u00e9sentes sera valablement r\u00e9alis\u00e9e par \u00e9crit de pr\u00e9f\u00e9rence par courrier \u00e9lectronique<\/strong>, aux adresses de contact administratives indiqu\u00e9es par l\u2019Utilisateur dans son compte client (ou \u00e0 toute autre adresse que l\u2019une des Parties aurait notifi\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l\u2019autre). Les notifications par e-mail sont r\u00e9put\u00e9es re\u00e7ues le jour de leur envoi, sous r\u00e9serve qu\u2019aucun message d\u2019erreur ou d\u2019absence de d\u00e9livrance ne soit retourn\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 17.1. Loi applicable<\/strong> \u2013 Les pr\u00e9sentes CGU\/CGV et, plus largement, la relation contractuelle entre EKOVIO et l\u2019Utilisateur sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n 17.2. R\u00e9solution amiable<\/strong> \u2013 En cas de diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la validit\u00e9 du Contrat, les Parties conviennent de tenter de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable dans un d\u00e9lai maximal de trente (30) jours \u00e0 compter de la notification \u00e9crite de la contestation par l\u2019une des Parties. Cette phase de r\u00e8glement amiable est obligatoire avant toute action judiciaire, \u00e0 peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, sauf urgence manifeste.<\/p>\n\n\n\n 17.3. M\u00e9diation (optionnelle)<\/strong> \u2013 Les Parties peuvent, d\u2019un commun accord, recourir \u00e0 un m\u00e9diateur commercial ind\u00e9pendant et neutre afin de tenter de r\u00e9soudre leur diff\u00e9rend de mani\u00e8re amiable, conform\u00e9ment aux articles 1530 et suivants du Code de proc\u00e9dure civile. Le recours \u00e0 la m\u00e9diation n\u2019est qu\u2019une facult\u00e9 et n\u2019emp\u00eache pas l\u2019une ou l\u2019autre des Parties de saisir le Tribunal comp\u00e9tent si la m\u00e9diation n\u2019aboutit pas dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n\n\n\n 17.4. Tribunaux comp\u00e9tents<\/strong> \u2013 \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable satisfaisante dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9, tout litige<\/strong> relatif au Contrat sera port\u00e9 devant les tribunaux mat\u00e9riellement comp\u00e9tents dans le ressort de la Cour d\u2019Appel de Lyon, auxquels les Parties attribuent une comp\u00e9tence exclusive, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de comp\u00e9tence s\u2019appliquera \u00e9galement en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 18.1. Modalit\u00e9s de modification<\/strong> \u2013 EKOVIO peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 modifier ou mettre \u00e0 jour les termes des pr\u00e9sentes CGU\/CGV. L\u2019Utilisateur sera inform\u00e9 de toute modification substantielle par tout moyen \u00e9crit (y compris par e-mail ou via une notification sur l\u2019Application) avec un pr\u00e9avis d\u2019au moins trente (30) jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles conditions.<\/p>\n\n\n\n 18.2. Application des nouvelles CGU\/CGV<\/strong> \u2013 Les nouvelles CGU\/CGV seront applicables \u00e0 tous les nouveaux Utilisateurs d\u00e8s leur mise en ligne et, pour les Utilisateurs disposant d\u00e9j\u00e0 d\u2019un abonnement en cours, \u00e0 compter du renouvellement de l\u2019abonnement suivant la date d\u2019effet des modifications. Par exception, en cas de modification impos\u00e9e par une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire imp\u00e9rative, celle-ci pourra s\u2019appliquer imm\u00e9diatement \u00e0 tous les Utilisateurs, y compris en cours de p\u00e9riode d\u2019abonnement, sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n\n\n 18.3. Refus des modifications<\/strong> \u2013 La continuation de l\u2019utilisation de l\u2019Application apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur des CGU\/CGV modifi\u00e9es vaudra acceptation de celles-ci. La modification des CGU\/CGV ne conf\u00e8re pas \u00e0 elle seule \u00e0 l\u2019Utilisateur le droit de r\u00e9silier le Contrat de mani\u00e8re anticip\u00e9e et sans frais. L\u2019Utilisateur conserve toutefois la possibilit\u00e9 de ne pas accepter les nouvelles conditions et de r\u00e9silier son abonnement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode en cours, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6.1 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 19.1. Veille r\u00e9glementaire<\/strong> \u2013 Dans le cadre des Services, EKOVIO peut mettre \u00e0 disposition de l\u2019Utilisateur des contenus de veille r\u00e9glementaire<\/strong> (informations, actualit\u00e9s, documents explicatifs) et des param\u00e9trages standards relatifs aux fili\u00e8res relevant de la Responsabilit\u00e9 \u00c9largie du Producteur (REP). Il est convenu que ces informations sont fournies \u00e0 titre de simple support informatif. EKOVIO n\u2019offre aucune garantie quant \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9, l\u2019actualit\u00e9 ou la parfaite exactitude de ces contenus de veille, et ceux-ci ne sauraient \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 un conseil juridique engageant la responsabilit\u00e9 d\u2019EKOVIO. L\u2019Utilisateur reste seul responsable de sa conformit\u00e9 r\u00e9glementaire et doit, en cas de doute, consulter les textes officiels ou des conseillers sp\u00e9cialis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n 19.2. Param\u00e9trage et validation par l\u2019Utilisateur<\/strong> \u2013 Les bar\u00e8mes d\u2019\u00e9cocontribution, cat\u00e9gories de produits, exemptions, seuils, dates d\u2019effet et versions applicables aux diff\u00e9rentes fili\u00e8res REP sont param\u00e9tr\u00e9s dans l\u2019Application par EKOVIO sur la base des informations publiques disponibles. Ces param\u00e8tres sont horodat\u00e9s et pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019Utilisateur pour v\u00e9rification et validation lors de leur utilisation dans le calcul des \u00e9cocontributions. Il appartient \u00e0 l\u2019Utilisateur de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation de ces param\u00e8tres \u00e0 sa situation propre avant de les valider. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019Utilisateur demeure pleinement responsable des valeurs qu\u2019il d\u00e9clare aux \u00e9co-organismes et de celles calcul\u00e9es par l\u2019Application \u00e0 partir de ses donn\u00e9es, y compris dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait utilis\u00e9 une assistance automatis\u00e9e par IA pour faciliter ses choix (voir article 20.2 ci-dessous).<\/p>\n\n\n\n 19.3. Piste d\u2019audit REP<\/strong> \u2013 EKOVIO conserve, pendant une dur\u00e9e minimale de dix (10) ans, l\u2019historique des versions des bar\u00e8mes r\u00e9glementaires et les artefacts de calcul associ\u00e9s aux d\u00e9clarations REP r\u00e9alis\u00e9s via l\u2019Application. Cette conservation \u00e0 long terme vise \u00e0 satisfaire aux \u00e9ventuelles obligations l\u00e9gales de conservation et aux besoins de preuve pouvant survenir (par exemple lors de contr\u00f4les d\u2019\u00e9co-organismes ou d\u2019audits). Les autres \u00e9l\u00e9ments de la Piste d\u2019audit et Preuves sont conserv\u00e9s selon les dur\u00e9es indiqu\u00e9es aux articles 6.3 et 6.4 ci-dessus.<\/p>\n\n\n\n 19.4. Avertissements en cas d\u2019anomalie<\/strong> \u2013 L\u2019Application comporte des m\u00e9canismes de contr\u00f4le et peut \u00e9mettre des alertes ou avertissements \u00e0 destination de l\u2019Utilisateur en cas de d\u00e9tection d\u2019anomalies ou d\u2019incoh\u00e9rences potentielles dans les Donn\u00e9es Client (par exemple des poids ou des volumes d\u00e9clar\u00e9s qui sembleraient anormalement \u00e9lev\u00e9s ou faibles, ou des erreurs de cat\u00e9gorisation de produits). Ces avertissements visent \u00e0 attirer l\u2019attention de l\u2019Utilisateur sur la n\u00e9cessit\u00e9 de v\u00e9rifier et \u00e9ventuellement corriger ses donn\u00e9es ou param\u00e8tres. Il est entendu que la responsabilit\u00e9 de corriger ou de compl\u00e9ter les Donn\u00e9es Client incombe exclusivement \u00e0 l\u2019Utilisateur, EKOVIO n\u2019assumant aucune responsabilit\u00e9 pour les cons\u00e9quences d\u2019une d\u00e9claration erron\u00e9e ou incompl\u00e8te due \u00e0 des Donn\u00e9es Client incorrectes.<\/p>\n\n\n\n 19.5. D\u00e9p\u00f4t des d\u00e9clarations REP<\/strong> \u2013 EKOVIO peut, si un Mandat de repr\u00e9sentation a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment sign\u00e9 entre l\u2019Utilisateur et EKOVIO, agir en tant que mandataire pour effectuer le d\u00e9p\u00f4t mat\u00e9riel des d\u00e9clarations r\u00e9glementaires aupr\u00e8s des \u00e9co-organismes comp\u00e9tents, au nom et pour le compte de l\u2019Utilisateur. Dans ce cas, le r\u00f4le d\u2019EKOVIO se limite \u00e0 transmettre les d\u00e9clarations selon les informations fournies par l\u2019Utilisateur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 9.1 ci-dessus. En l\u2019absence d\u2019un tel Mandat sp\u00e9cifique, l\u2019Utilisateur conserve l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 d\u2019effectuer lui-m\u00eame ses d\u00e9clarations aupr\u00e8s de chaque \u00e9co-organisme concern\u00e9, dans les formes et d\u00e9lais requis par la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n 20.1. Utilisation de l\u2019IA dans le Service<\/strong> \u2013 EKOVIO peut avoir recours \u00e0 des mod\u00e8les d\u2019Intelligence Artificielle (IA)<\/strong> int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019Application afin d\u2019assister l\u2019Utilisateur dans certaines t\u00e2ches, notamment pour sugg\u00e9rer des classifications de produits ou des correspondances de fili\u00e8res sur la base des descriptions fournies. EKOVIO veille \u00e0 anonymiser ou pseudonymiser dans la mesure du possible les donn\u00e9es transmises \u00e0 ces algorithmes d\u2019IA, de sorte \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es Client.<\/p>\n\n\n\n 20.2. Limitation \u2013 Absence de d\u00e9cision automatis\u00e9e<\/strong> \u2013 Les fonctionnalit\u00e9s d\u2019assistance par IA fournies via l\u2019Application constituent de simples outils d\u2019aide \u00e0 la d\u00e9cision pour l\u2019Utilisateur. EKOVIO ne garantit pas l\u2019exactitude, l\u2019exhaustivit\u00e9 ni la pertinence absolue des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019IA (par exemple, une suggestion de cat\u00e9gorie REP pour un produit). En aucun cas ces fonctionnalit\u00e9s ne dispensent l\u2019Utilisateur de son obligation de v\u00e9rification : les d\u00e9cisions finales, notamment en mati\u00e8re de classification de produits ou de d\u00e9claration de montants, appartiennent enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019Utilisateur. L\u2019Application ne proc\u00e8de \u00e0 aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e<\/strong> produisant des effets juridiques pour l\u2019Utilisateur au sens du RGPD ; l\u2019Utilisateur conserve toujours le contr\u00f4le et la validation finale de toute action entreprise.<\/p>\n\n\n\n 20.3. Responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur<\/strong> \u2013 L\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 consid\u00e9rer les suggestions ou informations g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019IA avec discernement et \u00e0 les v\u00e9rifier avant de les appliquer. Il lui incombe de valider manuellement toute classification, correspondance ou valeur propos\u00e9e par l\u2019IA avant de l\u2019utiliser dans ses d\u00e9clarations. En utilisant ces fonctionnalit\u00e9s, l\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il demeure pleinement responsable des choix effectu\u00e9s et des d\u00e9clarations r\u00e9alis\u00e9es, m\u00eame s\u2019il s\u2019est appuy\u00e9 sur une aide fournie par l\u2019IA dans son processus d\u00e9cisionnel.<\/p>\n\n\n\n 21.1. Force majeure<\/strong> \u2013 Aucune des Parties ne pourra \u00eatre tenue pour responsable envers l\u2019autre de la non-ex\u00e9cution ou du retard dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une de ses obligations contractuelles si cette inex\u00e9cution ou ce retard r\u00e9sulte d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par l\u2019article 1218 du Code civil et la jurisprudence fran\u00e7aise. Durant toute la dur\u00e9e d\u2019un \u00e9v\u00e8nement de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution des obligations affect\u00e9es sera suspendue. Si le cas de force majeure se prolonge au-del\u00e0 d\u2019une dur\u00e9e raisonnable (par exemple au-del\u00e0 de deux mois), chacune des Parties pourra r\u00e9silier de plein droit le Contrat par notification \u00e9crite \u00e0 l\u2019autre Partie, sans indemnit\u00e9, sous r\u00e9serve d\u2019en informer l\u2019autre Partie avec un pr\u00e9avis raisonnable.<\/p>\n\n\n\n 21.2. Autonomie des clauses<\/strong> \u2013 Si l\u2019une des stipulations des pr\u00e9sentes CGU\/CGV \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, au regard d\u2019une r\u00e8gle de droit ou d\u2019une d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive, elle sera r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, sans pour autant entra\u00eener la nullit\u00e9 du Contrat dans son ensemble ni alt\u00e9rer la validit\u00e9 de ses autres dispositions. Les Parties s\u2019efforceront alors de n\u00e9gocier de bonne foi une clause de remplacement valable et \u00e9quitable, refl\u00e9tant l\u2019intention initiale, dans la mesure du possible.<\/p>\n\n\n\n 21.3. Non-renonciation<\/strong> \u2013 Le fait pour l\u2019une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre Partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations pr\u00e9vues dans le Contrat, ou d\u2019accorder un d\u00e9lai, ne saurait en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation d\u00e9finitive \u00e0 faire valoir ses droits. Toute tol\u00e9rance ou renonciation ne vaudra que pour l\u2019objet et la dur\u00e9e limit\u00e9s qui auront \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment admis.<\/p>\n\n\n\n 21.4. Langue du Contrat<\/strong> \u2013 Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise, qui fera seule foi entre les Parties. Toute traduction \u00e9ventuelle n\u2019est fournie qu\u2019\u00e0 titre informatif. En cas de contradiction ou de divergence d\u2019interpr\u00e9tation entre la version fran\u00e7aise et une version traduite, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n\n\n\n 21.5. Contacts<\/strong> \u2013 Pour toute question d\u2019ordre commercial, technique ou relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, l\u2019Utilisateur peut contacter le support EKOVIO \u00e0 l\u2019adresse support@ekovio.com<\/strong>. Pour toute question sp\u00e9cifique relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, l\u2019Utilisateur peut contacter l\u2019adresse d\u00e9di\u00e9e privacy@ekovio.com<\/strong>. EKOVIO s\u2019efforce de r\u00e9pondre \u00e0 ces sollicitations dans les meilleurs d\u00e9lais ouvr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Fin des Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et de Vente.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation Derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 10 octobre 2025 0. D\u00e9finitions Aux fins des pr\u00e9sentes, les termes ci-dessous ont la signification suivante : 1. Objet \u2013 Pr\u00e9sentation d\u2019EKOVIO 1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles EKOVIO fournit les Services via l\u2019Application, \u00e0 destination exclusive de […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-209","page","type-page","status-publish","hentry"],"meta_box":{"translation_en":"\/terms-conditions"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ekovio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/209","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ekovio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ekovio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ekovio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ekovio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=209"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ekovio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/209\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ekovio.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=209"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}0. D\u00e9finitions<\/h2>\n\n\n\n
\n
1. Objet \u2013 Pr\u00e9sentation d\u2019EKOVIO<\/h2>\n\n\n\n
2. Cr\u00e9ation de compte et acc\u00e8s<\/h2>\n\n\n\n
3. Documents contractuels et hi\u00e9rarchie<\/h2>\n\n\n\n
4. Offre, essai et abonnements<\/h2>\n\n\n\n
5. Prix, facturation et paiement<\/h2>\n\n\n\n
6. Dur\u00e9e, r\u00e9siliation et r\u00e9versibilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
7. Services inclus \u2013 Disponibilit\u00e9 \u2013 Support \u2013 Sauvegardes<\/h2>\n\n\n\n
8. \u00c9volutions des Services<\/h2>\n\n\n\n
9. Obligations de l\u2019Utilisateur<\/h2>\n\n\n\n
10. Responsabilit\u00e9 \u2013 Limitations<\/h2>\n\n\n\n
11. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle \u2013 Donn\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n
12. Donn\u00e9es personnelles (RGPD)<\/h2>\n\n\n\n
13. Confidentialit\u00e9 \u2013 Preuves<\/h2>\n\n\n\n
14. Sous-traitance \u2013 Cession<\/h2>\n\n\n\n
15. Conformit\u00e9 \u2013 \u00c9thique<\/h2>\n\n\n\n
16. Communication \u2013 R\u00e9f\u00e9rences<\/h2>\n\n\n\n
17. Droit applicable \u2013 Litiges<\/h2>\n\n\n\n
18. Modifications des CGU<\/h2>\n\n\n\n
19. Dispositions sp\u00e9cifiques aux fili\u00e8res REP<\/h2>\n\n\n\n
20. Intelligence Artificielle et prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e<\/h2>\n\n\n\n
21. Dispositions finales<\/h2>\n\n\n\n